Article R622-15 du Code de commerce
- Les créances nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité sont payées en priorité : elles figurent sur une liste.
- L'administrateur informe le mandataire judiciaire de ces créances, puis la liste passe au commissaire à l'exécution du plan ou au liquidateur, qui la complète.
- Cette liste est déposée au greffe un an après la fin de la période d'observation, et le dépôt est publié au BODACC.
- Tout intéressé peut la contester devant le juge-commissaire dans le mois de la publication.
- Une créance rejetée de la liste est réputée avoir été déclarée comme créance antérieure : le créancier n'est pas forclos pour s'être trompé de catégorie.
Pendant la procédure, l'entreprise continue à acheter, à produire, à payer des gens. Ces dettes nouvelles ne sont pas traitées comme les anciennes : elles passent devant, et elles se paient à leur échéance. Il faut donc savoir exactement lesquelles en font partie, et ce travail se fait par une liste qui se transmet de professionnel en professionnel, chacun la complétant au lieu de la refaire. Un an après la fin de la période d'observation, cette liste quitte le cercle des professionnels : elle est déposée au greffe et le dépôt est annoncé au BODACC, de sorte que n'importe qui peut la lire et la contester dans le mois. Si une créance est écartée de cette liste, celui qui la détient n'est pas puni : la loi considère qu'il a déclaré sa créance comme les autres, et il garde le bénéfice des documents déjà envoyés. Une exception, et elle est juste : celui qui avait déjà reçu un avertissement d'avoir à déclarer, et qui n'a rien fait, ne bénéficie pas de ce rattrapage. Pour vous, cette liste n'est pas abstraite : elle fixe ce que votre plan devra payer en priorité.
- Si vous êtes fournisseur de la période d'observation, vérifiez que vous figurez sur la liste : un oubli se répare beaucoup plus facilement avant le dépôt qu'après.
- Surveillez la publication au BODACC : le délai d'un mois pour contester court de cette publication, pas d'un courrier que vous recevriez.
- En cas de doute sur la nature de votre créance, déclarez à titre conservatoire : une double déclaration ne coûte rien, une forclusion coûte tout.
- Dirigeant, vous n'êtes pas avisé du dépôt alors que cette liste commande vos priorités de paiement : allez la consulter au greffe de vous-même.
Lire le texte officiel de l'article
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète. Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le