Article R612-3 du Code de commerce
- Si votre structure non commerçante a une activité économique et atteint 300 salariés ou plus, ou 18 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources, vous devez établir les documents de gestion prévisionnelle de Art. L612-2 Article L612-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décre... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un seul des deux seuils suffit : c'est « ou », pas « et ».
- Les seuils s'apprécient à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, selon les règles de Art. R612-1 Article R612-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un su... En vigueur depuis le 11/05/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Vous sortez de l'obligation quand aucun des seuils n'est dépassé pendant deux exercices successifs.
- Le contenu et les délais suivent les articles R. 232-3 à R. 232-7, adaptés à votre forme juridique.
Ces documents ne racontent pas ce qui s'est passé, ils disent ce qui va se passer. Situation de l'actif réalisable et disponible rapprochée du passif exigible, tableau de financement, plan de financement prévisionnel, compte de résultat prévisionnel. Une trésorerie qui va manquer dans huit mois se voit là et nulle part ailleurs. Retenez surtout le mécanisme d'entrée : contrairement à Art. R612-1 Article R612-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un su... En vigueur depuis le 11/05/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , un seul seuil suffit, trois cents salariés ou dix-huit millions. C'est l'erreur de lecture la plus fréquente. Et la sortie est l'inverse : il faut repasser sous les deux seuils, pendant deux exercices de suite. Trois cents salariés, dans le monde associatif, ce n'est pas rare : une association gestionnaire d'établissements, une fédération d'aide à domicile y sont facilement. Ce sont justement ces structures, dirigées par un conseil bénévole et financées par des conventions dont la reconduction n'est jamais garantie, pour lesquelles un prévisionnel a le plus de valeur.
- Vérifiez votre position : un seul seuil suffit à vous faire entrer, et il faut repasser sous les deux pendant deux exercices pour en sortir.
- Le document décisif est le rapprochement de l'actif réalisable et disponible avec le passif exigible : c'est au plus près du calcul qui définit la cessation des paiements. Le faire tous les trimestres, c'est savoir avant les autres où vous en êtes.
- Intégrez le risque de non-reconduction des financements. Un plan de financement bâti sur des subventions reconduites par habitude ne prévoit rien.
- Si vous approchez d'un seuil, préparez l'exercice suivant : ces documents ne s'improvisent pas en fin d'année, et aucune autorité extérieure ne viendra vous rappeler que vous les devez.
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Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article R. 612-1. Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs. Les dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le