Article R611-46-1 du Code de commerce
- Quand la conciliation est demandée par un entrepreneur individuel, la procédure ne concerne que le patrimoine visé par la demande.
- Les créanciers de vos autres patrimoines ne sont ni appelés ni informés.
- Mais les situations d'incompatibilité du conciliateur s'apprécient sur l'ensemble de vos patrimoines.
- Un lien du conciliateur avec un créancier d'une autre de vos activités le disqualifie.
- Si deux patrimoines sont en difficulté, il faut deux procédures distinctes.
Depuis que l'entrepreneur individuel peut avoir un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, et parfois plusieurs patrimoines selon ses activités, il fallait dire ce que la conciliation concerne exactement. La réponse est claire : seulement le patrimoine que vous désignez dans votre demande. Vos autres activités restent en dehors, leurs créanciers ne sont pas convoqués, et vous n'êtes pas obligé d'étaler toute votre situation pour régler une difficulté localisée. C'est logique, on ne négocie que ce dont on discute. Une exception importante vient corriger ce découpage : l'indépendance du conciliateur, elle, se vérifie sur vous tout entier. Un professionnel qui a reçu une rémunération d'un créancier de votre autre activité ne peut pas être désigné, même si ce créancier n'a rien à voir avec le patrimoine en difficulté. Le cloisonnement des patrimoines est une technique juridique et comptable, ce n'est pas une réalité humaine : vous restez une seule personne, et le conflit d'intérêts se mesure sur cette personne.
- Désignez précisément dans votre demande le patrimoine concerné : c'est lui, et lui seul, qui délimite toute la procédure et le périmètre de la négociation.
- Dites au candidat conciliateur l'ensemble de vos activités avant qu'il n'accepte : c'est sur tous vos patrimoines qu'il doit vérifier ses incompatibilités, et aucun texte n'organise cette information à votre place.
- Ne comptez pas sur le silence : taire une activité fait passer une incompatibilité, et c'est la désignation elle-même qui devient fragile.
- Si deux de vos patrimoines sont en difficulté, prévoyez deux procédures et deux budgets : le cloisonnement a aussi ce coût.
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Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le