Article R611-45 du Code de commerce
- Pour le deuxième alinéa de Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit à l'origine de la mesure.
- Par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
- L'établissement de crédit informe la Banque de France de la levée aux fins de régularisation.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-10-1
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord. Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
Identifiant : LEGIARTI000020250092
Un effet concret de l'homologation, et il change la vie quotidienne d'une entreprise. Ce que l'interdiction bancaire signifie en pratique. Un chèque rejeté, et le dirigeant, ou la société, est interdit de chéquier pour cinq ans, fiché à la Banque de France. Pour beaucoup d'entreprises, c'est la fin du fonctionnement normal : plus de caution bancaire, des fournisseurs qui exigent du comptant, des partenaires qui consultent le fichier. L'homologation lève cette interdiction lorsqu'elle sanctionne un chèque émis avant l'ouverture de la conciliation (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et Art. R611-45 Article R611-45 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit comment : une copie du jugement et un relevé des incidents, remis à la banque à l'origine de la mesure. La simplicité de la démarche est l'intérêt du texte. Deux pièces, un interlocuteur, pas de requête, pas de juge à saisir à nouveau. Le dirigeant n'a qu'à se présenter avec son jugement. Et c'est la banque qui informe la Banque de France, pas le débiteur. La charge administrative de la régularisation pèse sur l'établissement, non sur l'entreprise. C'est l'inverse de ce qu'on observe habituellement, et c'est heureux : une entreprise qui sort d'une conciliation n'a pas de temps à consacrer à un circuit de régularisation. Voilà un argument rarement mis en avant au moment du choix entre constatation et homologation. On raisonne en termes de privilège, de date de cessation, de publicité. La levée de l'interdiction d'émettre des chèques peut peser autant, parce qu'elle restaure immédiatement la capacité de fonctionner. Le relevé des incidents joint sert à identifier les chèques concernés : la levée porte sur des incidents précis, pas sur une situation générale.
Si vous êtes interdit bancaire, l'homologation peut lever l'interdiction. Mettez cet argument dans la balance avec la publicité qu'elle entraîne. Deux pièces suffisent : la copie du jugement et le relevé des incidents. Demandez le relevé à votre banque en amont. Adressez-vous à l'établissement à l'origine de la mesure, pas à la Banque de France : c'est lui qui déclenche la régularisation. Vérifiez la régularisation effective quelques semaines plus tard : le fichier doit être à jour avant que vous ne sollicitiez un partenaire. Anticipez : la levée ne restaure pas votre cotation, seulement votre capacité à émettre des chèques.
- Deux pièces et un interlocuteur : la démarche est à la portée du dirigeant seul.
- La charge de la régularisation pèse sur la banque, pas sur l'entreprise.
- L'effet est immédiat sur la capacité de fonctionner au quotidien.
- Le relevé joint identifie précisément les incidents couverts.
- L'avantage n'existe que pour l'accord homologué, donc au prix de la publicité de Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Aucun délai n'est imposé à l'établissement pour informer la Banque de France.
- Aucun recours n'est organisé si la banque tarde ou refuse.
- La levée ne traite pas la cotation Banque de France, qui continue de peser sur l'accès au crédit.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le