Article R611-45 du Code de commerce
- Si l'homologation lève votre interdiction d'émettre des chèques, il suffit de deux pièces pour la faire appliquer.
- Ces deux pièces sont une copie du jugement homologuant l'accord et un relevé des incidents de paiement.
- Vous les remettez à l'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction, pas à la Banque de France.
- C'est la banque qui informe la Banque de France aux fins de régularisation : la démarche ne vous revient pas.
- La levée ne concerne que l'interdiction d'émettre des chèques, dans le cas prévu par Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Un chèque rejeté suffit à vous priver de chéquier pendant cinq ans et à vous faire figurer au fichier de la Banque de France. Pour beaucoup d'entreprises, c'est la fin du fonctionnement normal : les fournisseurs demandent du comptant, les cautions deviennent difficiles, et tout partenaire qui consulte le fichier voit la mention. Quand l'interdiction sanctionne un chèque émis avant l'ouverture de la conciliation, l'homologation de l'accord la lève. Cet article dit simplement comment faire valoir cette levée : vous présentez à la banque qui vous a fiché une copie du jugement d'homologation et un relevé des incidents de paiement, et c'est elle qui se charge d'informer la Banque de France. Pas de nouvelle requête, pas de juge à ressaisir, un seul interlocuteur. Retenez l'argument au moment de choisir entre faire constater votre accord et le faire homologuer : on raisonne d'ordinaire en privilège et en publicité, alors que retrouver la capacité d'émettre des chèques change le quotidien dès la semaine suivante. Une réserve toutefois : la levée de l'interdiction n'efface pas votre cotation, qui continue de peser sur l'accès au crédit.
- Demandez le relevé des incidents de paiement à votre banque avant l'audience d'homologation : c'est la pièce qui traîne, et elle identifie précisément les chèques couverts.
- Adressez-vous à l'établissement qui est à l'origine de la mesure, et à lui seul : c'est lui qui déclenche la régularisation auprès de la Banque de France.
- Aucun délai n'est imposé à la banque pour informer la Banque de France : relancez par écrit et vérifiez l'état du fichier quelques semaines plus tard, avant de solliciter un partenaire.
- Mettez l'argument dans la balance avant de choisir l'homologation : elle vous rend le chéquier, elle vous impose en échange la publicité de Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le