Article R611-37 du Code de commerce
- Le débiteur demande, le président met fin à la conciliation.
- Sans délai : la décision n'attend pas.
- Aucun motif à fournir, aucune audience, aucun accord de quiconque.
- Le président est tenu : met fin ne lui laisse pas d'appréciation.
- C'est la même garantie qu'en mandat ad hoc à Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , écrite une seconde fois.
Vous gardez la main jusqu'au bout. Vous avez demandé la conciliation, vous pouvez y mettre fin, et une lettre au président suffit sans avoir à vous justifier. Le règlement a écrit deux fois la même phrase, une fois pour le mandat ad hoc et une fois ici, pour qu'aucun dirigeant ne puisse croire que la garantie se perd en passant d'une procédure à l'autre. C'était d'autant plus nécessaire que la conciliation engage davantage : elle réunit des créanciers, elle peut aboutir à un accord qui vous lie. Mais arrêter une conciliation n'a pas les mêmes conséquences qu'arrêter un mandat ad hoc. Le mandat ad hoc est une discussion privée, l'interrompre ne laisse que le silence, tandis que la conciliation a mobilisé des créanciers autour de propositions chiffrées : y mettre fin les renvoie à leurs droits, et ils savent désormais que l'entreprise va mal. Le secret de la prévention vous protégeait, et c'est vous qui l'avez entamé en les invitant à la table.
- Prévenez vos créanciers vous même, ou faites le faire par le conciliateur : rien ne l'organise, et les laisser sans nouvelle garantit qu'ils agiront.
- Mesurez ce que vous avez révélé : l'arrêt de la procédure ne fait pas oublier à ceux qui étaient autour de la table que vous étiez en difficulté.
- Si votre problème est le conciliateur et non la procédure, demandez son remplacement plutôt que l'arrêt : vous perdriez le cadre pour une question de personne.
- Vérifiez le sort des délais obtenus au titre de Art. R611-35 Article R611-35 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouve... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et des propositions déjà acceptées : la décision est définitive dès l'ordonnance et sans recours selon Art. R611-38 Article R611-38 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le