Article R611-27 du Code de commerce
- Vous pouvez demander le remplacement du conciliateur désigné : c'est la récusation.
- Cinq motifs l'ouvrent, et il suffit qu'un seul soit réuni.
- Il a un intérêt personnel à la procédure, directement ou indirectement.
- Il existe un lien, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, avec un créancier ou l'un de ses dirigeants ou salariés.
- Il existe une cause de défiance entre lui et vous, et aucune faute n'est à prouver.
On vous a désigné un conciliateur et quelque chose ne va pas. Cet article vous dit dans quels cas vous pouvez demander qu'on en change. Quatre des cinq motifs sont objectifs et se prouvent : un intérêt personnel dans votre affaire, un lien avec l'un de vos créanciers, une incompatibilité légale, une radiation d'une profession réglementée. Le deuxième motif est très large, puisqu'il visé tout lien, de quelque nature que ce soit, même familial, même ancien, même sans la moindre malice : le texte n'exige pas la preuve d'une partialité, il écarte les situations où on pourrait la soupçonner. Mais le motif le plus important pour vous est le troisième, la cause de défiance. Aucune faute, aucun lien à démontrer : il suffit que la confiance ne soit pas là. Ce n'est pas une faveur. La conciliation repose entièrement sur ce que vous accepterez de dire. Un dirigeant qui se méfie tait l'essentiel, la négociation se construit sur une image fausse, et l'accord obtenu ne tient pas.
- Vérifiez le deuxième motif dès la désignation. Un conciliateur lié, même indirectement et même anciennement, à votre banque principale n'est pas le bon interlocuteur.
- Motivez, même sur la cause de défiance. Une défiance invoquée sans aucun élément passera pour une manoeuvre dilatoire.
- Le délai de quinze jours de Art. R611-28 Article R611-28 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal. Ell... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court dès la notification de la désignation : n'attendez pas d'avoir mûri votre décision.
- Mieux vaut prévenir que récuser : proposez un nom dans votre requête initiale, et vous n'aurez pas à exercer ce droit.
Lire le texte officiel de l'article
En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ; 3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ; 4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ; 5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le