Article R611-25 du Code de commerce
- L'ordonnance qui statue sur votre demande vous est notifiée par le greffe.
- Si un conciliateur est désigné, la notification reproduit les textes qui vous disent comment contester ce choix.
- La décision d'ouverture est communiquée sans délai au procureur et, s'il y a lieu, à votre ordre professionnel.
- Ni les créanciers, ni les salariés, ni le public ne sont informés : la conciliation est confidentielle.
- Le conciliateur doit répondre sans délai et, s'il accepte, remettre au président une attestation sur l'honneur d'indépendance.
Cet article met la conciliation en route, et il le fait dans un cercle très étroit. Vous recevez l'ordonnance, le conciliateur la reçoit, le procureur est informé, et votre ordre professionnel si vous exercez une profession réglementée. C'est tout. Aucune publicité, aucune information des créanciers que vous n'appelez pas à la table. Ce n'est pas un détail de forme, c'est l'atout principal de la procédure : une négociation connue est une négociation morte, et la simple rumeur de difficulté fabrique la difficulté. L'information du procureur n'est pas une divulgation mais un regard : il veille à ce qu'une conciliation ne serve pas à masquer une situation qui appellerait une autre procédure. Deuxième chose utile pour vous : la lettre que vous recevez recopie les textes qui vous concernent, et notamment ce que vous pouvez faire si le conciliateur désigné ne vous convient pas. Lisez-les, c'est un droit réel. Enfin, le conciliateur doit répondre tout de suite et attester par écrit de son indépendance avant de commencer. Cela protège tout l'édifice : celui qui a été le conseil habituel de la banque assise en face ne peut pas conduire cette négociation.
- Lisez les articles reproduits dans la notification : ils vous disent comment contester le conciliateur désigné, et ce droit s'exerce tôt.
- L'attestation d'indépendance est déclarative : elle ne vérifie rien par elle-même. Vérifiez vous-même les liens du conciliateur avec vos créanciers principaux, vous connaissez le terrain mieux que lui.
- « Sans délai » n'est assorti d'aucune sanction : si le conciliateur tarde à répondre, signalez-le au président. Votre trésorerie ne peut pas attendre deux semaines.
- Si vous exercez une profession réglementée, votre ordre sera informé. Prenez les devants auprès de lui plutôt que de le laisser l'apprendre par le greffe.
Lire le texte officiel de l'article
L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28. La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur. Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 et des articles R. 611-27 et R. 611-28. Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le