Article R611-22 du Code de commerce
- Pour demander une conciliation, il faut joindre 6 pièces à votre requête, là où un mandat ad hoc se demande par une lettre.
- La pièce décisive compare votre argent disponible à vos dettes exigibles, stocks exclus : c'est le test de la cessation des paiements.
- Si vous êtes en cessation des paiements, vous devez en préciser la date, et la conciliation reste possible tant qu'elle date de moins de 45 jours.
- Il faut une attestation sur l'honneur qu'aucune conciliation n'a eu lieu dans les 3 mois précédents.
- Si vos comptes ne sont pas à jour, déposez quand même : le texte dit « si ces documents ont été établis ».
La conciliation se demande avec un dossier, pas avec une lettre, et ce n'est pas une tracasserie : un accord de conciliation peut être constaté ou homologué, il produit des effets de droit, donc le juge veut voir sur quoi il se prononce. Les pièces demandées racontent une seule histoire : ce que vous devez et à quelle date, ce que vous possédez, ce que vous avez promis hors bilan, et ce dont vous disposez vraiment pour payer demain. La plus importante est celle qui met face à face votre argent mobilisable et vos dettes échues, sans compter vos stocks : c'est exactement le calcul qui dit si vous avez cessé vos paiements. Beaucoup de dirigeants se taisent sur ce point par peur de fermer la porte, alors que c'est l'inverse : tant que la cessation des paiements a moins de quarante-cinq jours, la conciliation vous reste ouverte. Vous devez aussi attester qu'aucune conciliation n'a été ouverte dans les trois mois précédents, pour éviter que l'on enchaîne les procédures confidentielles sans fin. Si un tiers, un repreneur, un actionnaire, votre société mère, accepte de payer les frais, dites-le dès la requête. Et vous pouvez proposer vous-même le nom du conciliateur, ce qui compte, car c'est lui qui parlera à vos banques.
- Faites d'abord la pièce du 4°, actif disponible contre passif exigible, stocks exclus. C'est elle qui vous dira si l'horloge des 45 jours a déjà commencé.
- Ne taisez pas la date de cessation des paiements : le président peut tout vérifier, et une date cachée se retourne contre vous. La déclarer ne ferme rien dans la fenêtre des 45 jours.
- Vérifiez les 3 mois avant de signer l'attestation sur l'honneur du 5° : vous signez sur l'honneur, pas sur une impression.
- Si un tiers finance la procédure, écrivez-le au 6°. Une conciliation qui s'arrête faute de provision, c'est une négociation perdue et un secret dépensé pour rien.
Lire le texte officiel de l'article
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ; 5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ; 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève. Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le