Article R600-4 du Code de commerce

Le jumeau outre-mer de Art. R600-3 Article R600-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent l... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et ce jumelage est volontaire. Même structure, même technique de renvoi à des tableaux annexés, même distinction entre juridictions commerciales et tribunaux judiciaires. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont fait le choix de l'identité de méthode plutôt que d'un régime spécifique : outre-mer, la carte judiciaire des difficultés d'entreprise se lit exactement comme en métropole, dans d'autres tableaux. Cette symétrie a une vertu que l'on mesure mal. Elle signifie qu'un dirigeant ultramarin et son conseil n'ont pas à apprendre une grammaire différente, et qu'un praticien venu de métropole retrouve ses repères. Dans une matière où les délais sont courts et les erreurs de saisine coûteuses, l'uniformité de la méthode vaut mieux qu'une sophistication locale. Le texte accepte en revanche que le contenu diffère, et c'est logique : les ressorts, les distances et le nombre de juridictions ne sont pas comparables. Le choix du terme employé circonscrit le champ. L'article visa les départements d'outre-mer, et non l'ensemble des territoires ultramarins. Le lecteur dont l'activité se situe dans une collectivité qui n'est pas un département ne trouvera donc pas sa réponse ici, et l'article ne lui dit pas où la chercher. C'est le défaut classique du texte qui se définit par son périmètre sans baliser la sortie de ce périmètre. Les silences sont les mêmes que ceux du texte métropolitain, et ils pèsent davantage. Rien n'est prévu pour les procédures en cours lors d'un remaniement de la carte, alors que la note d'entrée en vigueur rappelle une application à compter du 1er janvier 2020. Rien n'est dit de l'éloignement géographique, qui outre-mer n'est pas une abstraction : un ressort étendu sur plusieurs îles ne se parcourt pas comme un département continental, et le texte ne prévoit aucune modulation à ce titre. Le correctif éventuel devra être cherché dans les mécanismes de renvoi, notamment Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .