Article L610-1 du Code de commerce
- Le livre VI ne nomme lui-même aucune juridiction : il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le ou les tribunaux appelés à connaître des procédures et fixe le ressort dans lequel ils exercent ces attributions.
- La carte judiciaire des difficultés d'entreprise est donc réglementaire, et elle se lit à Art. R600-3 Article R600-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent l... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R600-4 Article R600-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
Identifiant : LEGIARTI000006235015
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Un article d'habilitation, et non une règle de compétence. Une seule phrase, et pourtant elle décide du lieu où se jouera le sort d'une entreprise. L610-1 ne dit pas quel tribunal est compétent : il dit qui le dira. Le législateur pose le principe d'une désignation par département, puis confie au pouvoir réglementaire deux tâches distinctes, la liste des tribunaux et l'étendue de leur ressort. Rien n'est dit du contenu de ce choix, ce qui laisse au décret une latitude considérable. La spécialisation est le véritable enjeu caché derrière la formule. En permettant qu'un seul tribunal, ou quelques-uns, soit désigné dans un département, le texte accepte que tous les tribunaux n'aient pas vocation à traiter des procédures collectives. L'idée est de concentrer une matière technique, où la moindre erreur de calendrier coûte une entreprise, entre les mains de juridictions qui la pratiquent assez souvent pour la maîtriser. Le prix de cette concentration est assumé : la juridiction compétente peut être éloignée du lieu réel d'exploitation. Le texte impose une lecture en deux temps, qui n'est pas sans conséquence pratique. Pour savoir devant quelle porte frapper, il faut quitter la partie législative et ouvrir la partie réglementaire, puis quitter encore le corps du décret pour consulter des tableaux annexés. Un dirigeant qui cherche son tribunal dans le seul code législatif ne le trouvera jamais. Le texte aurait pu annoncer ce relais, il ne le fait pas. Ce que l'article laisse entièrement de côté. Il ne traite ni la compétence territoriale, qui relève de Art. R600-1 Article R600-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , ni la répartition entre juridiction commerciale et tribunal judiciaire selon la qualité du débiteur. Il ne prévoit aucune règle de transition lorsqu'un décret ultérieur modifie la carte alors que des procédures sont pendantes, ni aucun correctif lorsque la juridiction désignée se révèle inadaptée aux intérêts en présence : ce correctif existe, mais ailleurs, aux articles Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Ne cherchez jamais votre tribunal dans le seul code législatif : partez de Art. R600-3 Article R600-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent l... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour la métropole, de Art. R600-4 Article R600-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'outre-mer, puis descendez dans les tableaux annexés. Vérifiez la carte à la date de votre saisine, et non sur une version ancienne : la liste et les ressorts sont modifiés par décret, sans publicité particulière. Déterminez d'abord la nature de la juridiction, ensuite son siège : la désignation départementale ne dispense pas de savoir si votre activité relève de la juridiction commerciale ou du tribunal judiciaire. Si la juridiction désignée vous paraît inopportune, ne tentez pas de contourner la carte : l'outil existe et se demande selon Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La règle de désignation est centralisée dans un texte unique, ce qui évite de disperser la carte judiciaire dans chaque chapitre du livre VI.
- Le choix du décret en Conseil d'Etat permet d'ajuster la carte sans mobiliser le législateur, dans une matière où les flux de dossiers varient fortement.
- La maille départementale offre un repère intelligible, que tout justiciable peut rattacher à sa propre géographie.
- La mention expresse du ressort évite l'angle mort qui consisterait à désigner des tribunaux sans dire jusqu'où s'étend leur autorité.
- La brièveté du texte le rend insensible aux réformes de fond : il survit aux changements de procédures qu'il ne décrit pas.
- L'article n'énonce aucun critère encadrant le choix du décret, ni nombre minimal de juridictions par département, ni exigence de distance ou de volume d'activité.
- Il n'organise aucun régime transitoire pour les procédures en cours lorsque la carte est remaniée, hypothèse pourtant certaine dans la durée.
- Il ne dit rien de la répartition entre juridiction commerciale et tribunal judiciaire, que le lecteur devra reconstituer ailleurs.
- Il renvoie à un décret qui renvoie lui-même à des annexes, de sorte que la réponse concrète se trouve à trois étages du texte lu.
- Il ignore la situation du débiteur dont l'activité se déploie sur plusieurs départements, cas banal que seul Art. R600-1 Article R600-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → vient ensuite traiter.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le