Article L610-1 du Code de commerce
- Cet article ne vous dit pas quel tribunal est compétent : il annonce seulement qu'un décret désigne, département par département, les tribunaux qui traitent les difficultés d'entreprise.
- La liste réelle n'est pas dans la loi : elle se trouve dans la partie réglementaire, à Art. R600-3 Article R600-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent l... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour la métropole et à Art. R600-4 Article R600-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'outre-mer.
- Tous les tribunaux ne traitent pas ces dossiers : la matière est concentrée sur une ou quelques juridictions par département.
- Le tribunal désigné peut être éloigné du lieu où vous travaillez vraiment, et ce n'est pas un oubli : c'est le prix de la spécialisation.
- La carte peut être refaite par décret : vérifiez-la à la date où vous déposez, et non sur une version ancienne.
Vous cherchez devant quel tribunal déposer, et cet article ne vous le dira pas. Il se contente d'annoncer qu'un décret, c'est-à-dire un texte du gouvernement, désignera dans chaque département le ou les tribunaux qui s'occupent des entreprises en difficulté, et jusqu'où s'étend leur autorité, ce que les juristes appellent le ressort. Autrement dit, la loi vous donne l'adresse d'un autre texte. La vraie liste, elle, se lit dans la partie réglementaire du code, puis dans des tableaux mis en annexe. Pourquoi ce détour ? Parce que ces dossiers sont techniques et que l'on a choisi de les confier à un petit nombre de tribunaux qui les traitent assez souvent pour bien les connaître. Pour vous, cela change deux choses : le tribunal compétent n'est pas forcément le plus proche de votre atelier ou de votre bureau, et vous ne le trouverez jamais en lisant seulement la loi. Il faut descendre jusqu'aux annexes, et le faire à la date de votre démarche, parce que cette carte bouge.
- Ne pas chercher votre tribunal dans la seule loi : partir de Art. R600-3 Article R600-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent l... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , ou de Art. R600-4 Article R600-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en outre-mer, puis descendre dans les tableaux annexés.
- Vérifier la carte à la date de votre dépôt, car un décret peut l'avoir modifiée depuis votre dernière consultation.
- Déterminer d'abord si votre activité relève de la juridiction commerciale ou du tribunal judiciaire, avant de chercher une ville.
- Ne pas saisir un tribunal plus commode parce que celui désigné vous paraît loin : la seule voie ouverte est le renvoi prévu par Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le