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Urgence

Article L610-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006235015), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Vous cherchez devant quel tribunal déposer, et cet article ne vous le dira pas. Il se contente d'annoncer qu'un décret, c'est-à-dire un texte du gouvernement, désignera dans chaque département le ou les tribunaux qui s'occupent des entreprises en difficulté, et jusqu'où s'étend leur autorité, ce que les juristes appellent le ressort. Autrement dit, la loi vous donne l'adresse d'un autre texte. La vraie liste, elle, se lit dans la partie réglementaire du code, puis dans des tableaux mis en annexe. Pourquoi ce détour ? Parce que ces dossiers sont techniques et que l'on a choisi de les confier à un petit nombre de tribunaux qui les traitent assez souvent pour bien les connaître. Pour vous, cela change deux choses : le tribunal compétent n'est pas forcément le plus proche de votre atelier ou de votre bureau, et vous ne le trouverez jamais en lisant seulement la loi. Il faut descendre jusqu'aux annexes, et le faire à la date de votre démarche, parce que cette carte bouge.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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