Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article R600-4 du Code de commerce

Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000039347220), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

C'est le jumeau du texte métropolitain, et ce jumelage est voulu. Même technique, même grammaire : l'article ne nomme aucun tribunal, il indique que le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer se trouvent dans deux tableaux annexés, l'un pour les juridictions commerciales, l'autre pour les tribunaux judiciaires. Cette symétrie a une vertu qu'on mesure mal : un dirigeant ultramarin et son conseil n'ont pas une méthode différente à apprendre, et le praticien venu de métropole retrouve ses repères. Dans une matière où les délais sont courts et où une erreur de tribunal coûte des semaines, l'uniformité valait mieux qu'une sophistication locale. Un point de vigilance, tout de même : le texte parle des départements d'outre-mer, pas de toutes les collectivités ultramarines, et il ne dit pas où chercher si vous n'entrez pas dans ce périmètre. Enfin, si la distance rend la saisine difficile, cela ne vous autorise pas à saisir ailleurs.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat