Article R600-4 du Code de commerce
- Pour les départements d'outre-mer, le siège et le ressort des juridictions se lisent aux annexes 6-3 et 6-4 du livre VI réglementaire.
- La méthode est exactement la même qu'en métropole : le texte ne contient aucune liste, il renvoie à des tableaux.
- Là aussi deux tableaux : juridictions commerciales d'un côté, tribunaux judiciaires de l'autre.
- Attention au champ : l'article vise les départements d'outre-mer, et non toutes les collectivités ultramarines.
- L'éloignement n'ouvre aucun droit à choisir un autre tribunal : la seule voie est le renvoi, prévu par Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
C'est le jumeau du texte métropolitain, et ce jumelage est voulu. Même technique, même grammaire : l'article ne nomme aucun tribunal, il indique que le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer se trouvent dans deux tableaux annexés, l'un pour les juridictions commerciales, l'autre pour les tribunaux judiciaires. Cette symétrie a une vertu qu'on mesure mal : un dirigeant ultramarin et son conseil n'ont pas une méthode différente à apprendre, et le praticien venu de métropole retrouve ses repères. Dans une matière où les délais sont courts et où une erreur de tribunal coûte des semaines, l'uniformité valait mieux qu'une sophistication locale. Un point de vigilance, tout de même : le texte parle des départements d'outre-mer, pas de toutes les collectivités ultramarines, et il ne dit pas où chercher si vous n'entrez pas dans ce périmètre. Enfin, si la distance rend la saisine difficile, cela ne vous autorise pas à saisir ailleurs.
- Partir des annexes 6-3 et 6-4, jamais du seul article, qui ne porte aucune liste de juridictions.
- Vérifier d'abord que votre territoire entre dans le champ des départements d'outre-mer, faute de quoi la réponse n'est pas dans ce texte.
- Qualifier la nature de la juridiction avant de chercher le ressort, puisque deux tableaux distincts coexistent.
- Examiner les voies de renvoi de Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → si la distance rend la saisine réellement problématique, plutôt que de saisir une juridiction plus commode.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le