Article L692-11 du Code de commerce
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du chapitre de la procédure secondaire.
- Ce décret existe : c'est le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018, en vigueur depuis le 8 juin 2018.
- Il a créé Art. R692-1 Article R692-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien d... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R692-10 Article R692-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée p... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , soit dix articles pour onze articles de loi.
- C'est là que se trouvent tous les délais du chapitre : 20 jours, 10 jours, 15 jours, 3 mois.
- Et c'est là que se trouve la liste des pièces à joindre à chaque demande.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Identifiant : LEGIARTI000035946558
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Une phrase, et la clé de lecture de tout le chapitre le plus défensif du titre IX. Le chapitre de la procédure secondaire est, de tout le Livre VI, celui où l'écart entre le législatif et le réglementaire est le plus parlant : la loi dit qui peut faire quoi, le décret dit en combien de temps, et c'est le temps qui décide. Les délais sont tous dans le décret. Art. L692-3 Article L692-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre un recours au praticien principal contre le jugement d'ouverture sans dire son délai : il est de dix jours, au III de Art. R692-2 Article R692-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un au... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Art. L692-4 Article L692-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en pa... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → gèle la réalisation des actifs pendant le délai dont dispose le praticien principal sans dire quel délai : il est de vingt jours, à Art. R692-4 Article R692-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier él... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Art. L692-5 Article L692-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet un projet de plan concurrent sans dire quand il doit être transmis : quinze jours au moins avant l'audience, à Art. R692-6 Article R692-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité prin... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le même Art. R692-2 Article R692-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un au... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → fixe à vingt jours le délai pour s'opposer à l'ouverture d'une secondaire et à trois mois le réexamen d'une suspension. Un praticien qui lirait les onze articles de loi de ce chapitre sans leur décret ne connaîtrait aucune de ces échéances. Les pièces aussi. Art. R692-1 Article R692-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien d... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → dit ce qu'il faut joindre à une demande d'ouverture de secondaire, Art. R692-7 Article R692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers lo... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ce qu'il faut joindre à une proposition d'engagement, Art. R692-8 Article R692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanci... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ce qu'il faut joindre à la requête en visa, Art. R692-10 Article R692-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée p... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ce qu'il faut joindre à une demande d'autorisation de licenciement. Quatre listes, et aucune n'est annoncée par le législatif. Une précision de calendrier qui a son intérêt. Les articles législatifs du chapitre sont en vigueur depuis le 4 novembre 2017, par l'ordonnance du 2 novembre 2017 ; le décret, depuis le 8 juin 2018. Pendant plus de sept mois, le chapitre a donc vécu sans ses délais ni ses listes de pièces. C'est un décalage bien plus long que celui du titre VIII, où un mois seulement séparait la loi de son décret. Comment lire ce chapitre, en pratique. Jamais le législatif seul. Chaque question concrète, dans quel délai je m'oppose, dans quel délai je recours, quand les actifs sont gelés, ce que je dois produire, trouve sa réponse dans les dix articles réglementaires, et non dans les onze articles de loi.
Ne plaidez jamais ce chapitre sur son seul législatif. Les onze articles de loi posent des facultés, les dix articles réglementaires les rendent exerçables, et ce sont eux qui portent les échéances. Retenez les quatre délais du chapitre. Vingt jours pour s'opposer à l'ouverture d'une secondaire (Art. R692-2 Article R692-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un au... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dix jours pour le recours du praticien principal contre le jugement d'ouverture (Art. R692-2 Article R692-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un au... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → III). Vingt jours pour demander la suspension d'une cession, pendant lesquels la réalisation est gelée (Art. R692-4 Article R692-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier él... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quinze jours avant l'audience pour transmettre un plan concurrent (Art. R692-6 Article R692-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité prin... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et le délai de trente jours du II de Art. L692-8 Article L692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est si... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , lui, est dans la loi : passé ce terme après la notification de l'ordonnance visant l'engagement, aucune procédure secondaire ne peut plus être demandée. C'est le seul délai décisif que le législatif porte lui-même, et c'est celui qui ferme définitivement la porte. Avant toute démarche, ouvrez la liste de pièces correspondante. Art. R692-1 Article R692-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien d... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour une demande d'ouverture, Art. R692-7 Article R692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers lo... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour une proposition d'engagement, Art. R692-8 Article R692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanci... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour la requête en visa, Art. R692-10 Article R692-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée p... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour une demande d'autorisation de licenciement. Une pièce manquante ne se régularise pas toujours à temps dans un chapitre où tout se compte en jours.
- Le renvoi a été suivi d'effet : le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 a créé les dix articles réglementaires du chapitre.
- Le réglementaire porte tous les délais du chapitre, ce qui les regroupe en un même corps de textes au lieu de les disperser.
- Les quatre listes de pièces rendent chaque démarche praticable, là où le législatif se borne à ouvrir des facultés.
- Le renvoi est unique et couvre tout le chapitre, ce qui évite plusieurs décrets de dates différentes sur la même matière.
- Un décret en Conseil d'Etat offre une garantie d'examen pour un chapitre où se décident des licenciements et des gels d'actifs.
- Le chapitre a vécu plus de sept mois sans ses délais ni ses pièces, du 4 novembre 2017 au 8 juin 2018, décalage bien plus long que celui du titre VIII.
- L'article ne dit rien de ce qu'il renvoie : le lecteur ne sait pas, en le lisant, que toutes les échéances qui le concernent sont ailleurs.
- Aucun délai n'était imposé au pouvoir réglementaire : les facultés ouvertes par les onze articles de loi auraient pu rester sans mode d'emploi plus longtemps encore.
- Dix articles réglementaires pour onze articles de loi laissent des facultés sans modalités : Art. L692-6 Article L692-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , par exemple, ne reçoit aucune précision de forme.
- Un article d'une phrase n'alerte personne, alors qu'il commande la lecture des textes qui portent les quatre délais décisifs du chapitre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le