Article L680-7 du Code de commerce

Le dernier article du chapitre, et celui qui désigne le juge du seul contentieux que ce statut était certain de produire. Toute la mécanique des articles Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L680-6 Article L680-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → repose sur une question de fait : tel élément appartient-il au patrimoine affecté à l'activité en difficulté, ou à un autre ? De cette réponse dépendent l'assiette de la procédure, les droits des créanciers, le périmètre des contrats, et l'application de l'interdiction de Art. L680-6 Article L680-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Art. L680-7 Article L680-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entre... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → attribue ce contentieux au tribunal saisi de la procédure. Le choix du juge est cohérent. Le tribunal qui connaît déjà du dossier, qui a l'inventaire, les pièces et les organes sous la main, est mieux placé qu'une juridiction de droit commun pour trancher une question d'affectation. La solution évite aussi des décisions contraires sur la même frontière, puisqu'un seul juge en connaît. La réserve de Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une concurrence mais une répartition. Le juge-commissaire conserve la compétence que cet article lui donne, et le tribunal connaît du reste. Le texte s'ouvre d'ailleurs par « sans préjudice de », formule qui additionne au lieu d'arbitrer : les deux compétences coexistent, chacune dans son objet. Et le silence, qui est considérable. Le texte désigne un juge et s'arrête là. Il ne dit pas qui peut saisir ce tribunal : le débiteur, le mandataire judiciaire, un créancier, le ministère public, tout intéressé ? Il ne dit pas dans quelle forme : assignation, requête, simple déclaration au greffe ? Il ne fixe aucun délai. Il ne dit pas si la décision est susceptible d'un recours propre. Pour un contentieux qui décide de l'étendue de l'assiette des créanciers, c'est beaucoup de blancs. La comparaison avec le statut de 2022 est éclairante, et elle n'est pas flatteuse pour ce chapitre. Le V de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → donne la même compétence au tribunal, dans les mêmes termes, mais le réglementaire l'a complété : Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre expressément au créancier non partie au jugement une contestation par déclaration au greffe, dans un délai de dix jours courant de la notification ou de la publication, avec convocation de tous et décision statuant sur l'ensemble des contestations. Rien de tel n'existe pour l'EIRL. Le même contentieux est donc organisé pour le statut de 2022 et laissé en friche pour celui de 2010.