Article L670-8 du Code de commerce
- Un texte local de 1975 réglait certaines ventes d'immeubles en Alsace-Moselle.
- Cet article dit qu'il ne s'applique plus aux ventes forcées d'immeubles d'un débiteur en procédure.
- La condition est une date : que la procédure ait été ouverte après le 1er janvier 1986.
- Cette date est celle de l'entrée en vigueur de la grande loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire.
- Conséquence : un immeuble situé dans ces trois départements se vend selon les règles du Livre VI, et non selon le droit local.
Le 1er janvier 1986, une réforme majeure du droit des entreprises en difficulté entrait en vigueur. Elle posait un problème en Alsace-Moselle : le droit local y réglait certaines ventes d'immeubles, et ces règles locales allaient se heurter aux nouvelles règles de vente des biens d'un débiteur en procédure. Cet article tranche : pour les immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur dont la procédure a été ouverte après cette date, le texte local de 1975 ne s'applique plus. La vente obéit donc aux règles du Livre VI, c'est-à-dire à l'intervention du juge-commissaire qui fixe la mise à prix, et à la répartition du prix entre les créanciers inscrits. C'est utile à savoir, parce que le même chapitre fait l'inverse pour la taxe sur les frais de justice, qu'il laisse au droit local.
- Si un immeuble d'Alsace-Moselle entre dans l'actif, vérifiez la date d'ouverture de la procédure. La frontière est le 1er janvier 1986, franchie depuis longtemps pour tout dossier actuel.
- Ne concluez pas que tout le droit local est écarté. Le chapitre arbitre matière par matière, et Art. L670-7 Article L670-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → maintient la loi locale pour la taxe sur les frais de justice.
- Pour un créancier hypothécaire, le calendrier n'est pas celui d'une saisie ordinaire : c'est le juge-commissaire qui fixe la mise à prix.
- Et signalez la difficulté de terminologie si elle se présente : le texte ne vise littéralement que le redressement judiciaire.
Lire le texte officiel de l'article
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le