Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article L670-8 du Code de commerce

Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006239689), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Un texte local de 1975 réglait certaines ventes d'immeubles en Alsace-Moselle.
  • Cet article dit qu'il ne s'applique plus aux ventes forcées d'immeubles d'un débiteur en procédure.
  • La condition est une date : que la procédure ait été ouverte après le 1er janvier 1986.
  • Cette date est celle de l'entrée en vigueur de la grande loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire.
  • Conséquence : un immeuble situé dans ces trois départements se vend selon les règles du Livre VI, et non selon le droit local.
En clair

Le 1er janvier 1986, une réforme majeure du droit des entreprises en difficulté entrait en vigueur. Elle posait un problème en Alsace-Moselle : le droit local y réglait certaines ventes d'immeubles, et ces règles locales allaient se heurter aux nouvelles règles de vente des biens d'un débiteur en procédure. Cet article tranche : pour les immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur dont la procédure a été ouverte après cette date, le texte local de 1975 ne s'applique plus. La vente obéit donc aux règles du Livre VI, c'est-à-dire à l'intervention du juge-commissaire qui fixe la mise à prix, et à la répartition du prix entre les créanciers inscrits. C'est utile à savoir, parce que le même chapitre fait l'inverse pour la taxe sur les frais de justice, qu'il laisse au droit local.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat