Article L670-8 du Code de commerce

Un article qui ne se comprend que par sa date. Le 1er janvier 1986 est l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, celle qui a fondé le droit moderne du redressement et de la liquidation judiciaires. Art. L670-8 Article L670-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ve... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → règle ce que cette réforme a laissé en suspens en Alsace-Moselle : la coexistence du droit local des ventes immobilières, issu de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975, avec les règles nouvelles de réalisation des actifs. Ce que le texte décide. L'article 1er de la loi de 1975 cesse d'être applicable aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1986. Autrement dit, pour ces immeubles-là, le droit local s'efface devant le droit des procédures collectives. C'est le mouvement inverse de celui de Art. L670-7 Article L670-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui maintient la loi locale pour la taxation des frais de justice : le titre VII n'est donc pas uniformément conservatoire, il arbitre matière par matière. Pourquoi cet arbitrage dans ce sens. La réalisation des actifs est au coeur de la procédure collective : elle obéit à un ordre, à des autorisations, à une répartition du prix entre créanciers inscrits. Y laisser jouer un régime local de vente immobilière aurait introduit deux logiques concurrentes sur le même bien. Le texte choisit donc la cohérence de la procédure, et il la choisit pour l'avenir seulement, à compter de l'entrée en vigueur de la réforme de 1985. Ce que le texte ne dit pas. Il ne vise que le redressement judiciaire, sans mentionner la liquidation judiciaire, alors que c'est en liquidation que les ventes forcées d'immeubles sont les plus fréquentes. Deux lectures sont possibles : soit le terme est pris au sens large de la loi de 1985, qui désignait l'ensemble du dispositif sous le nom de redressement judiciaire, soit il faut le prendre à la lettre et la liquidation reste hors du champ. La première lecture est la plus cohérente avec l'économie du texte et avec sa date, mais elle est une lecture, non une règle écrite, et le texte n'a pas été mis à jour lorsque la terminologie a changé. Une survivance qui n'est pas inutile. Un immeuble situé dans les trois départements, compris dans le patrimoine d'un débiteur en procédure, se réalise selon Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et non selon le droit local. Pour le praticien venu d'ailleurs, c'est rassurant ; pour le praticien local, c'est une règle qu'il faut connaître avant de supposer que son droit habituel s'applique.