Article L670-7 du Code de commerce
- L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice, en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, sont réglées conformément aux lois locales.
- Le mot important est « provisoirement » : le texte se présente lui-même comme transitoire.
- C'est l'une des dernières survivances du droit local d'Alsace-Moselle dans le Livre VI.
- Le texte ne dit ni quelles lois locales, ni jusqu'à quand ce provisoire doit durer.
- Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2006, et ce provisoire a donc passé vingt ans.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
Identifiant : LEGIARTI000006239688
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Un article de droit local, et un provisoire qui s'éternise. Le titre VII du Livre VI est l'héritier d'une histoire particulière : l'Alsace et la Moselle ont conservé, après 1918, un ensemble de dispositions dites lois locales, dont certaines n'ont jamais été remplacées par le droit général. Art. L670-7 Article L670-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en est une trace : l'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice, en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, continuent d'être réglées selon ces lois locales. « Provisoirement » est le mot décisif, et il n'engage personne. Le texte ne se présente pas comme une règle de fond mais comme une règle d'attente : il maintient le droit local jusqu'à ce que le droit général s'y substitue. Mais il ne fixe aucun terme, ne désigne aucun texte à venir, et n'organise aucune transition. Entré en vigueur le 1er janvier 2006 dans sa rédaction actuelle, et reprenant un dispositif plus ancien, ce provisoire a donc vécu vingt ans sans que rien ne vienne le clore. Ce que le texte ne dit pas, et c'est l'essentiel. Il ne nomme aucune des lois locales auxquelles il renvoie. Le praticien doit donc identifier lui-même le dispositif applicable, ce qui est le contraire de ce qu'une règle de taxation devrait permettre. Il ne dit pas davantage comment se résout un conflit entre la loi locale et une disposition générale du Livre VI, alors que Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose, pour le reste du titre, que les titres II à VI s'appliquent « dans la mesure où elles ne sont pas contraires » aux dispositions du titre VII. La portée pratique est réelle mais étroite. La taxe sur les frais de justice intervient dans le calcul de ce que la procédure coûte, et donc dans ce qui reste aux créanciers. Pour un débiteur de la faillite civile, dont l'actif est par hypothèse modeste, et dans un titre où Art. L670-3 Article L670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de renoncer à la vérification des créances lorsque le produit de la réalisation sera entièrement absorbé par les frais de justice, le montant de cette taxe peut décider de l'issue même des opérations.
Demandez le chiffrage avant d'évaluer ce qui restera. La taxe sur les frais de justice relève ici du droit local, et son assiette n'est pas celle du droit général. Dans un dossier où l'actif est faible, c'est elle qui peut faire basculer la procédure dans l'hypothèse de Art. L670-3 Article L670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celle où le produit de la réalisation sera entièrement absorbé par les frais de justice et où il n'est pas procédé à la vérification des créances. Ne transposez pas le barème de droit commun. Un praticien venu d'un autre ressort appliquera spontanément les règles générales, et il se trompera. Le texte renvoie aux lois locales, sans les nommer : l'identification du dispositif applicable est un travail préalable, pas une vérification de dernière minute. Et pour le créancier, posez la question du net. Ce qui vous intéresse n'est pas le montant de l'actif réalisé mais ce qui en restera après frais de justice. Dans ce titre, la réponse dépend d'un renvoi au droit local que la plupart des dossiers n'instruisent pas.
- Le texte évite un vide : à défaut de dispositif général adapté, il maintient une règle de taxation applicable plutôt que de laisser la matière sans base.
- Il respecte la logique du titre VII, qui est précisément de préserver le droit local là où il n'a pas été remplacé, dans la continuité de Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Son champ est circonscrit à l'assiette et à la liquidation de la taxe sur les frais de justice, et ne s'étend pas au reste de la procédure.
- Il se présente lui-même comme provisoire, ce qui vaut reconnaissance expresse du caractère transitoire de la solution et invitation au législateur à la clore.
- Sa portée pratique est réelle dans un titre où le montant des frais de justice peut décider de l'issue des opérations, par l'effet de Art. L670-3 Article L670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le texte ne nomme aucune des lois locales auxquelles il renvoie : la règle de taxation est donc inaccessible à la seule lecture du code, ce qui est un défaut sérieux pour une règle de cette nature.
- Le provisoire n'a pas de terme : aucune date, aucun texte annoncé, et vingt ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la rédaction actuelle.
- L'articulation avec le droit général n'est pas réglée : Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose une règle de conflit pour les titres II à VI, mais rien ne dit comment trancher une contrariété entre loi locale et disposition générale sur la taxation.
- Le texte vise le redressement et la liquidation judiciaire, sans mentionner les autres procédures du Livre VI auxquelles Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend applicables les titres II à VI.
- Aucun recours propre n'est organisé contre la liquidation de cette taxe, alors que son montant peut déterminer l'absence de vérification des créances au titre de Art. L670-3 Article L670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le