Article L661-2 du Code de commerce
- Une personne qui n'était pas au procès peut contester certaines décisions : c'est la tierce opposition.
- Cela vise l'ouverture des procédures, l'extension et la liquidation prononcée pendant l'observation.
- Pas la conversion d'une sauvegarde en redressement.
Normalement, seules certaines personnes peuvent faire appel d'une décision d'ouverture de procédure (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais une décision peut toucher quelqu'un qui n'a pas participé au procès, par exemple une société à laquelle on étend la procédure. Ce texte lui permet de contester la décision devant le même tribunal. Si le tribunal rejette sa demande, elle peut faire appel, puis aller en cassation. Cette voie n'existe pas contre la transformation d'une sauvegarde en redressement.
- Vérifier que la décision figure bien dans les 1° à 5° de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , hors 4°.
Lire le texte officiel de l'article
Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le