Article L653-5 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Faillite personnelle
Une sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusq...
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Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions
À partir du jugement, vous n'avez plus le droit de payer ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et elle...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le