Article L651-1 du Code de commerce
- La responsabilité pour insuffisance d'actif s'applique aux dirigeants de personnes morales de droit privé en procédure collective, aux représentants permanents de dirigeants personnes morales, aux EIRL et aux entrepreneurs individuels à patrimoines séparés.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
Identifiant : LEGIARTI000045178212
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R651-1 Application directe
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Le portail du chapitre le plus redouté du livre : avant de dire la faute et la condamnation (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dire qui peut être condamné. Le cercle épouse presque exactement celui de la banqueroute (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les différences sont instructives. Les personnes morales de droit privé d'abord, toutes : sociétés commerciales, mais aussi associations (Art. L612-4 Article L612-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subvention... En vigueur depuis le 01/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le bloc L612 l'ont montré), GIE, coopératives. Le président d'association gestionnaire découvre ici que le comblement de passif n'est pas réservé aux commerçants : diriger une personne morale, quelle qu'elle soit, expose. Les représentants permanents ensuite : la société qui dirige une société n'écrante pas la personne physique qui siège pour elle, même percement que dans le champ pénal. Les patrimoines séparés enfin, et c'est la modernité du texte : l'EIRL hier, l'entrepreneur individuel au statut nouveau aujourd'hui (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La séparation des patrimoines protège l'entrepreneur des dettes de l'activité ; elle ne le protège pas de ses propres fautes de gestion : le patrimoine personnel, hors d'atteinte des créanciers ordinaires, redevient saisissable par le canal de la responsabilité. La leçon patrimoniale est essentielle : les murs entre patrimoines arrêtent les dettes, jamais les fautes. Manque au cercle, par rapport à Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les indépendants sans structure pour leurs propres affaires, logique puisque l'insuffisance d'actif suppose un écran dont on comble le passif ; et le « dirigeant de fait » n'apparaît pas ici nommément, la jurisprudence l'ayant toujours entendu dans le « dirigeant » de ce chapitre, comme Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le confirme.
Pour les présidents d'associations et dirigeants du non-lucratif : vous êtes dans le cercle. La gestion désintéressée n'immunise pas contre le grief de gestion fautive ; les fiches du bloc L612 et celle de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont votre lecture de précaution. Pour l'entrepreneur individuel : la séparation des patrimoines a une porte dérobée. Elle s'ouvre par vos fautes de gestion ; la discipline de gestion (comptes tenus, décisions documentées) est la seule serrure. Pour les représentants permanents : siéger pour une holding engage en propre ; la délibération se vote en pensant à son propre patrimoine, pas seulement à celui du groupe.
- Le cercle complet (associations comprises) évite les angles morts de responsabilité.
- Le percement des représentants permanents neutralise les écrans de groupe.
- L'inclusion des patrimoines séparés empêche le statut de devenir un permis de mal gérer.
- Le dirigeant bénévole d'association découvre son exposition trop tard.
- L'absence de mention expresse du dirigeant de fait oblige à lire la suite du chapitre pour le savoir couvert.
- Le champ défini ici ne dit rien des conditions de fond, source de confusion pour le profane.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le champ personnel de la responsabilité pour insuffisance d'actif suit la fonction dirigée plutôt que le titre : les dirigeants de toute personne morale de droit privé, ce qui déborde largement les sociétés commerciales pour saisir associations, GIE et fondations, la direction de fait étant assimilée par une jurisprudence immémoriale que le texte n'a pas besoin d'énoncer. L'inclusion des représentants permanents des dirigeants personnes morales ferme l'écran de l'interposition sociale : la personne physique qui exerce effectivement répond, quelle que soit la structure du mandat. L'extension aux entrepreneurs individuels des statuts à patrimoines séparés a transposé la logique du comblement à la séparation patrimoniale : la faute de gestion qui a creusé l'insuffisance du patrimoine professionnel peut engager le patrimoine personnel, l'étanchéité de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → cédant devant la faute comme elle cède devant la fraude. Le chapitre se lit ensuite en système : conditions de fond à Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , titulaires de l'action à Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , enquête patrimoniale à Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et sanction du non-paiement à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Dirigeant de droit
Sa qualité l'expose sans autre démonstration : la cessation des fonctions borne le périmètre temporel de ce qui peut lui être reproché, pas sa qualité passée.
Dirigeant de fait
L'absence de mandat ne protège pas : les actes positifs de gestion en indépendance l'établissent, et le champ du texte le saisit.
Représentant permanent
L'interposition de la personne morale dirigeante ne fait pas écran : il répond en propre des fautes commises dans l'exercice.
Entrepreneur individuel
Ses patrimoines séparés communiquent par la faute : la gestion fautive du professionnel peut appeler le personnel en comblement.
L'association aussi
Le président d'une association gestionnaire en liquidation a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Personne morale de droit privé : le champ du chapitre le couvre.
Le représentant derrière la holding
Une société préside la société défaillante, représentée en permanence par une personne physique. Celle-ci entre dans le champ : l'écran social ne joue pas.
Les patrimoines qui communiquent
L'entrepreneur individuel a géré fautivement son patrimoine professionnel. L'action en comblement peut atteindre son patrimoine personnel : la séparation n'est pas une immunité de gestion.
- Croire le champ limité aux sociétés commerciales.
- S'abriter derrière un mandat exercé par une personne morale.
- Pour l'entrepreneur individuel, tenir la séparation pour absolue.
- Chercher dans ce texte les conditions de fond, qui sont à Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le champ s'apprécie sur les fonctions exercées avant l'ouverture, la prescription courant selon les règles de l'action de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : trois ans du jugement qui prononce la liquidation. La chaîne complète du contentieux patrimonial part d'ici : qui, puis pourquoi, puis comment, puis à quel prix.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le