Article L651-1 du Code de commerce
- Le champ de la responsabilité pour insuffisance d'actif.
- Les dirigeants de personnes morales de droit privé en procédure collective.
- Leurs représentants permanents personnes physiques.
- Les entrepreneurs individuels à patrimoines séparés.
- Qui peut devoir combler, avant de savoir pourquoi.
Avant l'action de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , son périmètre : ce texte dit qui peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif. Les dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, toutes formes confondues, société commerciale, association, et la jurisprudence y lit de longue date les dirigeants de fait comme de droit. Les personnes physiques représentants permanents de dirigeants personnes morales : la société qui préside une autre société n'immunise pas l'homme qui la représente. Et les entrepreneurs individuels aux patrimoines séparés : la séparation des patrimoines crée un enjeu de comblement entre eux, le patrimoine personnel pouvant être appelé à combler le professionnel défaillant si la faute de gestion l'a creusé. Le périmètre est complet : celui qui a dirigé, sous quelque forme que ce soit, répond potentiellement de sa gestion.
- Le dirigeant de fait est visé comme celui de droit, par une lecture constante.
- Le représentant permanent répond en personne physique.
- L'entrepreneur individuel est concerné entre ses patrimoines.
- Les conditions de fond sont à Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les titulaires à Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le