Article L643-9 du Code de commerce

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

Comment une procédure se termine : achèvement du plan, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et ce qui reste possible, ou non, après la clôture.

Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Une ==organisation légère== maintenue le temps de terminer la liquidation (encaisser, vendre, répartir) après l'arrêt de l'activit...

En liquidation, on ==vend les biens== de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour ==payer les créanciers==.

La ==fin officielle== de la procédure de liquidation, prononcée par le tribunal.

==Quand et comment== la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.

La liquidation se termine parce que ==toutes les dettes ont pu être payées== (cas plus rare et favorable).

La liquidation se termine parce qu'il ==n'y a plus assez de biens== pour payer les dettes. En principe, les créanciers ==ne peuven...

Le ==rapport final== du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.

L'argent d'une répartition ==non réclamé== par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuelleme...

Des créanciers ==introuvables ou non identifiés== au moment des répartitions : leur part est consignée.

La constatation qu'une partie ==n'a pas les moyens== de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.

La ==fin juridique== d'une société, qui ouvre sa liquidation (le règlement de ses comptes) avant sa disparition.

Les ==parts non réclamées== par des créanciers introuvables sont mises de côté (consignées).