Article L643-6 du Code de commerce
- Les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourent avec les chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Identifiant : LEGIARTI000006238899
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R643-6 Application directe
Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13. Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R. 643-11. Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11. L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R643-4
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix. En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Une phrase, et elle énonce le principe que tout le monde applique sans toujours le citer : la sûreté ne vaut que ce que vaut son assiette. L'hypothèque de premier rang sur un immeuble qui se vend mal ne fait pas un créancier payé ; elle fait un créancier partiellement garanti, et pour le solde, un chirographaire comme les autres. Le texte ferme deux portes symétriques. Au créancier garanti déçu, il interdit de prétendre à un rang privilégié sur les autres actifs : le privilège immobilier s'épuise avec l'immeuble, il ne se reporte pas. À la masse, il interdit d'exclure le garanti déçu des répartitions ordinaires : sa fraction non couverte est une créance comme une autre, qui concourt au marc le franc avec tous les chirographaires (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'ordre général). Avec Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L643-5 Article L643-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividen... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le triptyque est complet : concours pour le tout avant la vente, régularisation après, et déclassement du solde non couvert. Trois textes, une politique : les sûretés réelles délimitent des assiettes, jamais des personnes ; en dehors de son assiette, le créancier le mieux garanti redevient l'égal du fournisseur impayé.
Pour le créancier garanti : évaluer l'assiette avant de dormir sur la sûreté. La couverture réelle (valeur vénale probable en vente forcée, rangs antérieurs) se mesure dès la déclaration ; la fraction prévisiblement non couverte se gère comme du chirographaire, provision comprise. Pour les chirographaires : le garanti déçu est un concurrent de plus. Son arrivée dans votre masse dilue le dividende ; la surveillance des évaluations immobilières n'est donc pas que l'affaire des inscrits.
- Le principe est d'une netteté parfaite : l'assiette épuisée, le privilège s'éteint.
- Le garanti déçu garde sa place dans le concours ordinaire : pas de double peine.
- Le triptyque L643-4/5/6 couvre tous les cas sans lacune.
- L'arrivée des garantis déçus dans la masse chirographaire y réduit encore des dividendes déjà maigres.
- Le texte ne dit rien du moment de l'évaluation : l'incertitude dure jusqu'à la vente effective.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle du concours du créancier garanti non rempli complète l'architecture des répartitions : la sûreté réelle est une cause de préférence sur un bien, pas une qualité de la créance, et son épuisement restitue au solde sa nature chirographaire. Le texte s'insère dans la mécanique de Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le garanti a concouru aux répartitions antérieures pour sa créance totale, sa collocation sur le prix de l'immeuble s'est réduite des acomptes, et le solde non rempli rejoint le concours commun. L'extension aux sûretés mobilières spéciales par Art. L643-7 Article L643-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → généralise la solution : toute sûreté épuisée laisse un solde ordinaire. La conséquence pratique la plus importante est déclarative : la déclaration de créance devait porter le montant entier, pas la seule fraction couverte par le gage, car c'est sur la créance admise en totalité que le concours du solde s'exerce. La règle rappelle enfin aux prêteurs l'évidence économique que le contentieux fait oublier : une hypothèque vaut ce que vaut l'immeuble, et le surplus vaut ce que vaut le débiteur.
Créancier hypothécaire
Son analyse en deux tranches guide tout : la couverte, servie sur le prix selon l'ordre, et le solde, chirographaire. La déclaration entière et le suivi des deux files sont ses diligences.
Créancier chirographaire
Le garanti non rempli entre dans sa file : le dividende commun se partage avec lui, à proportion du solde admis.
Liquidateur
Ses états de répartition suivent les créances à double nature : collocation immobilière d'un côté, concours chirographaire du solde de l'autre, sans double emploi.
Prêteur au moment du crédit
La règle éclaire l'analyse initiale : la quotité de financement excédant la valeur du gage est, en cas de défaillance, une créance ordinaire.
L'hypothèque insuffisante
Créance de 300, prix de l'immeuble laissant 200 au rang de la banque. Pour les 100 restants, elle concourt avec les chirographaires : au marc l'euro, comme tout le monde.
La déclaration trop courte
Un créancier garanti n'avait déclaré que la fraction couverte par sa sûreté. Le solde non déclaré ne concourt à rien : la règle du texte supposait la déclaration entière.
La sûreté mobilière logée à la même enseigne
Un nanti sur matériel n'est pas rempli par le prix de celui-ci. Par le renvoi de Art. L643-7 Article L643-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , son solde concourt avec les ordinaires : la solution est générale.
- Déclarer la seule fraction couverte par la sûreté.
- Chercher un privilège résiduel pour le solde, qui n'en a aucun.
- Pour le liquidateur, faire double emploi entre collocation et concours.
- Oublier l'extension aux sûretés mobilières de Art. L643-7 Article L643-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le concours du solde s'exerce après le règlement de l'ordre immobilier, dans les répartitions communes de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la créance à double nature vit deux temps, celui de sa sûreté puis celui de son solde. Toute la mécanique se lit avec Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : acomptes, collocation, déduction, concours ; un même créancier, quatre étapes.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le