Article L643-6 du Code de commerce
- Le créancier hypothécaire non rempli sur le prix de l'immeuble ne perd pas le reste.
- Il concourt avec les chirographaires pour ce qui lui reste dû.
- La sûreté épuisée laisse une créance ordinaire.
- Une phrase, et le sort du solde est réglé.
- Le complément de Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans la mécanique des répartitions.
Que devient le créancier hypothécaire quand le prix de l'immeuble ne couvre pas sa créance ? Sa sûreté est épuisée, mais sa créance ne l'est pas : pour ce qui lui reste dû, il concourt avec les créanciers chirographaires. La banque dont l'hypothèque garantissait 300 et qui n'a reçu que 200 sur le prix de l'immeuble redevient créancière ordinaire pour 100 : elle prend sa place dans la file commune, au marc l'euro avec les fournisseurs et les autres sans-grade. La règle paraît évidente et corrige pourtant deux erreurs symétriques : croire que la sûreté insuffisante fait tout perdre au-delà du gage, ou croire qu'elle conserve un privilège quelconque sur le reste du patrimoine. Ni l'un ni l'autre : le solde est chirographaire, ni mieux ni moins bien traité que les créances nées sans garantie.
- Le solde non rempli est chirographaire : plus aucun privilège ne le porte.
- Le concours se fait au marc l'euro avec les ordinaires.
- La déclaration initiale devait porter la créance entière : elle sert ici.
- Le mécanisme joue après le règlement de l'ordre immobilier.
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Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le