Article L643-11 du Code de commerce, commenté

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Fiches de l'encyclopédie

Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.
Rétablissement professionnel
L'effacement express pour l'entrepreneur sans actif : quatre mois d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont effacées, sans liquidation.
Caution du dirigeant
Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Banqueroute
Le versant pénal des procédures collectives : cinq faits limitativement énumérés, cinq ans d'emprisonnement encourus, et une frontière nette avec l'échec honnête.
Clôture de la procédure
Comment une procédure se termine : achèvement du plan, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et ce qui reste possible, ou non, après la clôture.
Rebond du dirigeant
Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Allocation de travailleur indépendant
Une ==aide financière== (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation...
Caution et coobligés
La ==caution== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas a...
Clôture
La ==fin officielle== de la procédure de liquidation, prononcée par le tribunal.
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
La liquidation se termine parce qu'il ==n'y a plus assez de biens== pour payer les dettes. En principe, les créanciers ==ne peuven...
Faillite personnelle
Une ==sanction== frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller...
Liquidation judiciaire
C'est la procédure de ==fin de partie== : quand l'entreprise ==ne peut plus payer== ET ==ne peut plus être sauvée==. On ==arrête l...
Liquidation judiciaire (arrêt, poursuite ou nouvelle activité)
En liquidation, l'activité ==cesse en principe==, mais un maintien provisoire peut être autorisé (pour une cession) ou le débiteur...
Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ==ne peuvent en principe plus poursuivre== le débiteur, sauf exceptio...