Article L642-18 du Code de commerce

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

En liquidation, on ==vend les biens== de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour ==payer les créanciers==.

Il existe ==plusieurs façons de céder== une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur ==qui peu...

Une vente conclue ==directement avec un acheteur== (sans enchères), sur autorisation du juge, quand elle est plus avantageuse.

Un ==bien qui ne peut être déplacé== (terrain, bâtiment). Sa vente en procédure suit des règles particulières.

Quand ==plusieurs personnes possèdent ensemble== un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'u...

Le ==professionnel chargé de vendre les biens== de l'entreprise en liquidation et de ==répartir le prix== entre les créanciers.

Le ==logement de l'entrepreneur== : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même e...

Le ==droit de propriété d'un bien sans le droit d'en jouir== (celui-ci appartenant à l'usufruitier). Le nu-propriétaire récupère l...

Le ==partage du droit de propriété== entre l'usufruit (l'usage) et la nue-propriété (le fond), qui a des conséquences sur ce qui p...

La procédure de ==saisie et vente forcée d'un immeuble== du débiteur. Elle est suspendue par la procédure collective.

Les ==charges de copropriété impayées== bénéficient d'un privilège particulier lors de la vente du lot, garantissant leur paiement...

Le droit d'==utiliser un bien et d'en percevoir les revenus== sans en être propriétaire ; le nu-propriétaire en conserve le fond.