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Urgence

Article L641-14 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000028724240), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.

Identifiant : LEGIARTI000028724240

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

Un article de renvoi, et le délai de 10 jours du dernier alinéa est ce qu'il faut en retenir. Le premier alinéa fait entrer dans la liquidation trois blocs du titre II. La détermination du patrimoine du débiteur (chapitre IV) : revendications, restitutions, biens des tiers. Avec une exclusion, Art. L624-17 Article L624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'ac... En vigueur depuis le 24/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , propre à une autre procédure. Le règlement des créances salariales (chapitre V) : relevés, visa du représentant des salariés, contestations prud'homales. Et les nullités de la période suspecte (chapitre II du titre III). Leur application en liquidation est capitale, et je l'ai signalée en commentant Art. R641-9 Article R641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : dans une procédure sans actif, les nullités sont l'un des rares gisements. Reconstituer un paiement préférentiel, annuler une sûreté tardive, récupérer un bien donné à un proche. Les deux alinéas suivants concernent l'AGS, et ils règlent une question de qualité pour agir. Les institutions de L. 3253-14 du code du travail, c'est l'AGS, qui avance les salaires quand l'entreprise ne peut plus payer. Elle doit être dans la procédure prud'homale, puisque c'est elle qui paiera. Le deuxième alinéa règle Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est le liquidateur cité devant les prud'hommes qui appelle l'AGS, ou à défaut le demandeur. La cascade est habile : si le liquidateur ne le fait pas, le salarié peut le faire lui-même. Son droit ne dépend pas de la diligence d'un organe. Le troisième alinéa est celui qui compte, et il faut insister : 10 jours. 10 jours du jugement d'ouverture ou du jugement prononçant la liquidation, pour mettre l'AGS en cause dans les instances de Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est très court, et la conséquence d'un dépassement est lourde : une instance où l'AGS n'a pas été mise en cause ne lui est pas opposable. Le salarié peut gagner devant les prud'hommes et ne rien percevoir, parce que celui qui devait payer n'était pas partie. Et là encore, la cascade protège le salarié : « par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants ». Le salarié peut agir lui-même. Mais il doit le savoir, et 10 jours après un jugement de liquidation, un salarié licencié n'est pas en train de lire le Livre VI. C'est le défaut réel de cette disposition : elle confie au salarié un filet de sécurité qu'il n'a pratiquement aucune chance d'utiliser à temps. Le délai ne vaut en pratique que comme obligation du liquidateur.

Comment gérer cet article

10 jours pour mettre l'AGS en cause dans les instances de Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est très court. Pour le salarié : vérifiez que l'AGS a été mise en cause ; sinon vous pouvez le faire vous-même. Une instance sans l'AGS ne lui est pas opposable : vous gagneriez sans être payé. Pour le liquidateur : c'est votre obligation en premier ; le salarié n'agit qu'à défaut. Les nullités de la période suspecte s'appliquent : c'est un gisement d'actif en liquidation. Art. L624-17 Article L624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'ac... En vigueur depuis le 24/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est la seule exclusion du chapitre IV.

Forces pour le dirigeant
  • Les nullités de la période suspecte s'appliquent, ce qui permet de reconstituer de l'actif.
  • La cascade permet au salarié d'agir si le liquidateur ne le fait pas.
  • L'AGS, qui paiera, est partie à l'instance qui la condamnera.
  • L'exclusion est limitée à un seul article du chapitre IV.
Faiblesses et pièges
  • 10 jours est un délai que le salarié n'a pratiquement aucune chance de tenir.
  • Le salarié n'est pas informé de cette obligation ni du délai.
  • Une omission de mise en cause lui fait perdre le bénéfice de sa victoire prud'homale.
  • L'article est une pure chaîne de renvois, illisible sans six autres textes.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La règle organise l'économie d'un livre bâti sur des renvois, et elle révèle le choix de méthode du législateur : plutôt que de dupliquer dans le titre IV les chapitres relatifs à la détermination du patrimoine du débiteur, au règlement des créances résultant du contrat de travail et aux nullités de certains actes, il les rend applicables à la liquidation par un article de rattachement. Le prix de cette économie est l'illisibilité : l'article ne se comprend pas sans les textes qu'il appelle, et l'exclusion unique de L. 624-17 ne s'explique que par l'examen de la procédure à laquelle cet article est propre. Ce que l'importation des nullités de la période suspecte révèle du système est plus intéressant que la technique du renvoi : dans une procédure dont le produit d'actif est souvent nul, la reconstitution rétroactive est l'un des rares gisements, et la liquidation n'a aucune raison d'y renoncer. Les deux derniers alinéas, eux, règlent une question de qualité pour agir, et ils le font par une cascade : le liquidateur d'abord, le demandeur ou les salariés requérants à défaut. L'intention protectrice est nette, puisque le droit du salarié ne dépend pas de la diligence d'un organe. Sa limite est tout aussi nette : le délai de 10 jours confie au salarié un filet de sécurité qu'il n'a pratiquement aucune chance d'utiliser à temps, de sorte que la règle ne vaut en pratique que comme obligation du liquidateur.

Stratégie, position par position

Le liquidateur

Il récupère par cet article les outils de reconstitution d'actif du titre III, chapitre II, et c'est souvent tout ce dont il dispose dans un dossier vide : annulation d'un paiement préférentiel, d'une sûreté constituée tardivement, d'un acte à titre gratuit. Il récupère aussi deux obligations procédurales en matière sociale. Sur Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est lui, cité devant le conseil de prud'hommes, qui appelle les institutions de l'article L. 3253-14 du code du travail. Sur Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la mise en cause lui incombe en premier, dans les 10 jours du jugement d'ouverture ou du jugement prononçant la liquidation.

Le salarié requérant

Le texte lui reconnaît la faculté d'agir à défaut du liquidateur, ce qui est une garantie réelle sur le papier. Encore faut-il qu'il sache que la formalité existe, que le délai est de 10 jours et que son omission rendra le jugement inopposable à celui qui devait payer. 10 jours après la perte de son emploi, ce savoir lui manque presque toujours. Le réflexe utile se résume à une question écrite au liquidateur sur la mise en cause de l'AGS, posée dès réception du jugement.

L'AGS

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail n'ont d'intérêt que procédural dans ce texte, mais il est décisif : elles doivent être dans l'instance qui aboutira à une condamnation qu'elles devront avancer. Une décision rendue sans mise en cause ne leur est pas opposable, et cette inopposabilité se retourne contre le salarié bien plus que contre elles. Leur présence est donc une condition d'efficacité du droit salarial, non une faveur.

Cas de figure

Les 10 jours manqués

La liquidation est prononcée le 3 mars. Une instance relevant de Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est pendante. Le délai expire le 13 mars. Le liquidateur, accaparé par l'inventaire et le licenciement de quinze salariés, n'adresse rien aux institutions de l'article L. 3253-14 du code du travail. Les salariés requérants, qui pouvaient agir à défaut, ignorent l'existence de la formalité. Le jugement obtenu ne sera pas opposable à l'organisme qui devait avancer les sommes, et la victoire prud'homale restera sans paiement.

La cascade utilisée à temps

Un salarié reçoit copie du jugement de liquidation et écrit au liquidateur le lendemain pour lui demander si l'AGS a été mise en cause. Réponse négative. Il met lui-même en cause les institutions dans le délai de 10 jours, le texte l'y autorisant à défaut du liquidateur. La décision rendue sera opposable à celui qui paiera. Le cas montre que la cascade fonctionne, à condition d'un réflexe immédiat.

La nullité comme seul actif

Un dossier de liquidation ne présente aucun actif réalisable. L'examen des mois ayant précédé le jugement révèle un paiement préférentiel et une sûreté constituée tardivement. Les nullités de certains actes du chapitre II du titre III étant rendues applicables par le premier alinéa, le liquidateur engage les actions et reconstitue une masse à répartir. Sans ce renvoi, la clôture pour insuffisance d'actif aurait été la seule issue.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

La question du temps se pose ici à deux niveaux. Le délai de 10 jours du dernier alinéa a deux points de départ alternatifs, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou le jugement la prononçant, ce qui couvre aussi bien la liquidation ouverte d'emblée que celle qui succède à une sauvegarde ou à un redressement. Dans cette seconde hypothèse, le point de départ est le jugement de conversion, et les instances engagées sous la procédure précédente n'échappent pas à la formalité. L'autre niveau est celui des nullités de certains actes : leur application à la liquidation par le premier alinéa fait remonter l'examen à des actes antérieurs au jugement, selon les conditions de période propres au chapitre II du titre III, de sorte que l'ouverture de la liquidation ouvre un regard sur le passé plutôt qu'elle ne le clôt. Le praticien retient donc deux calendriers opposés dans le même article, un délai de 10 jours qui court vers l'avant et une rétrospective qui remonte en arrière.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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