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Urgence

Article L641-14 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000028724240), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Cet article ne crée presque rien, il importe. Il dit que la liquidation emprunte au redressement ses règles sur ce qui appartient vraiment à l'entreprise, sur le paiement des salaires et sur l'annulation des actes passés juste avant la procédure. Cette dernière partie compte plus qu'il n'y paraît : dans une liquidation sans argent, annuler un paiement fait à un proche ou une garantie donnée au dernier moment est parfois le seul moyen de reconstituer un peu d'actif. Les deux derniers alinéas concernent l'organisme qui avance les salaires quand l'entreprise ne peut plus les payer, l'AGS. Cet organisme doit être partie au procès prud'homal, puisque c'est lui qui paiera. Et le délai est très court : 10 jours. Si personne ne met l'AGS en cause, un salarié peut gagner devant les prud'hommes et ne rien toucher, parce que celui qui devait payer n'était pas dans le procès.

À ne pas faire
  • Si vous êtes salarié et qu'une instance prud'homale est en cours, vérifiez par écrit que l'AGS a été mise en cause : 10 jours à compter du jugement, et le texte vous permet de le faire vous-même si le liquidateur ne l'a pas fait.
  • Un jugement prud'homal obtenu sans que l'AGS ait été mise en cause ne lui est pas opposable : vous auriez gagné sans être payé.
  • Si vous êtes dirigeant, préparez la liste des paiements, garanties et cessions des derniers mois avant le jugement : les nullités de la période suspecte s'appliquent, et le liquidateur les examinera.
  • N'attendez pas d'être convoqué pour poser la question au liquidateur : 10 jours après un jugement de liquidation, personne ne pense spontanément à une formalité de mise en cause.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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