Article L641-14 du Code de commerce
- Cet article fait entrer dans la liquidation les règles sur le patrimoine du débiteur, sur les créances salariales et sur les nullités de la période suspecte.
- Un seul article du chapitre IV est exclu : L. 624-17.
- Les nullités de la période suspecte s'appliquent en liquidation : des actes passés avant le jugement peuvent être annulés et l'argent récupéré.
- Devant le conseil de prud'hommes, c'est le liquidateur cité, ou à défaut le demandeur, qui appelle l'AGS dans les instances de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Pour les instances de Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'AGS doit être mise en cause dans les 10 jours du jugement d'ouverture ou du jugement prononçant la liquidation, par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés.
Cet article ne crée presque rien, il importe. Il dit que la liquidation emprunte au redressement ses règles sur ce qui appartient vraiment à l'entreprise, sur le paiement des salaires et sur l'annulation des actes passés juste avant la procédure. Cette dernière partie compte plus qu'il n'y paraît : dans une liquidation sans argent, annuler un paiement fait à un proche ou une garantie donnée au dernier moment est parfois le seul moyen de reconstituer un peu d'actif. Les deux derniers alinéas concernent l'organisme qui avance les salaires quand l'entreprise ne peut plus les payer, l'AGS. Cet organisme doit être partie au procès prud'homal, puisque c'est lui qui paiera. Et le délai est très court : 10 jours. Si personne ne met l'AGS en cause, un salarié peut gagner devant les prud'hommes et ne rien toucher, parce que celui qui devait payer n'était pas dans le procès.
- Si vous êtes salarié et qu'une instance prud'homale est en cours, vérifiez par écrit que l'AGS a été mise en cause : 10 jours à compter du jugement, et le texte vous permet de le faire vous-même si le liquidateur ne l'a pas fait.
- Un jugement prud'homal obtenu sans que l'AGS ait été mise en cause ne lui est pas opposable : vous auriez gagné sans être payé.
- Si vous êtes dirigeant, préparez la liste des paiements, garanties et cessions des derniers mois avant le jugement : les nullités de la période suspecte s'appliquent, et le liquidateur les examinera.
- N'attendez pas d'être convoqué pour poser la question au liquidateur : 10 jours après un jugement de liquidation, personne ne pense spontanément à une formalité de mise en cause.
Lire le texte officiel de l'article
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le