Article L631-3 du Code de commerce
- Le redressement s'applique après la cessation d'activité si tout ou partie du passif en provient.
- Décès d'un entrepreneur dont le patrimoine professionnel était en cessation des paiements : saisine dans l'année du décès, par assignation d'un créancier ou requête du ministère public.
- Tout héritier peut saisir le tribunal sans condition de délai.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000045178103
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte prolonge le champ du redressement au-delà de la vie professionnelle du débiteur. Deux situations sont visées. La cessation d'activité. Un commerçant, un artisan ou un indépendant qui a cessé son activité reste redressable si tout ou partie de son passif provient de cette activité. On ne s'échappe pas de la procédure en fermant boutique. Le délai de l'assignation par un créancier est alors encadré par Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (un an à compter de la radiation ou de la cessation d'activité, selon le cas). Le décès. Lorsque l'entrepreneur individuel meurt alors que le patrimoine engagé par son activité est en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans l'année du décès par un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou par le ministère public. Les héritiers, eux, peuvent saisir sans condition de délai : la procédure collective peut être pour eux une protection, en organisant le traitement du passif professionnel. La règle du décès vise les personnes physiques mentionnées par le texte. Le même dispositif existe en liquidation (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pour l'entrepreneur qui cesse son activité : régler ou traiter le passif avant. La fermeture ne met pas à l'abri d'une procédure pendant le délai de Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour les héritiers d'un entrepreneur : évaluer vite la situation. L'option successorale et l'ouverture d'une procédure collective se pensent ensemble ; le droit de saisir le tribunal sans délai leur donne une solution d'ordre. Pour les créanciers : agir dans l'année du décès. Au-delà, seuls les héritiers peuvent encore saisir le tribunal.
- La cessation d'activité ne permet pas d'échapper au traitement collectif du passif professionnel.
- Le décès n'interrompt pas la possibilité d'une procédure ordonnée.
- Les héritiers disposent d'un accès sans délai.
- Le délai d'un an pour les créanciers peut être court pour découvrir le passif.
- Le texte ne règle pas l'articulation avec les règles successorales.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte, en vigueur dans sa rédaction du 15 mai 2022, étend le redressement aux personnes mentionnées au premier alinéa de Art. L631-2 Article L631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif en provient. Il ouvre la saisine en cas de décès de la personne physique exerçant une activité indépendante alors que le patrimoine engagé par l'activité était en cessation des paiements : dans le délai d'un an à compter du décès sur assignation d'un créancier ou requête du ministère public, sans condition de délai pour tout héritier. Le délai de l'assignation après cessation d'activité est fixé par Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Créanciers
Ils assignent dans les délais de Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → après cessation d'activité, ou dans l'année du décès.
Ministère public
Il peut saisir par requête dans l'année du décès.
Héritiers
Ils saisissent sans condition de délai, pour ordonner le traitement du passif professionnel.
L'artisan retraité
Un plombier a cessé son activité il y a six mois en laissant des dettes fournisseurs. Un fournisseur l'assigne en redressement dans le délai de Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le passif provient de l'activité.
La succession obérée
Deux ans après le décès d'une commerçante, ses enfants découvrent un passif professionnel important. Ils peuvent encore saisir le tribunal ; les créanciers ne le peuvent plus.
- Croire que la cessation d'activité met fin à tout risque de procédure.
- Appliquer aux héritiers le délai d'un an des créanciers.
- Viser une personne morale par la règle du décès.
Après cessation d'activité : délai d'assignation de Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Après décès : un an pour les créanciers et le ministère public, aucune limite pour les héritiers.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le