Article L631-3 du Code de commerce
- Un entrepreneur qui a arrêté son activité peut encore être placé en redressement si ses dettes en viennent.
- Au décès d'un entrepreneur en cessation des paiements, un créancier ou le procureur peuvent agir pendant un an.
- Les héritiers peuvent demander la procédure à tout moment.
Fermer son entreprise n'efface pas les dettes professionnelles : si elles viennent de l'ancienne activité, un redressement judiciaire reste possible. Et si l'entrepreneur décède alors que son activité ne pouvait plus payer ses dettes, un créancier ou le procureur de la République peuvent saisir le tribunal dans l'année qui suit le décès. Les héritiers, eux, peuvent le faire sans limite de temps : cela permet d'organiser le règlement des dettes professionnelles de manière encadrée.
- Pour les créanciers, le délai après décès est d'un an.
- Après cessation d'activité, le délai d'assignation est fixé par Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le