Article L631-20 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
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Liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.
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Rétablissement professionnel
L'effacement express pour l'entrepreneur sans actif : quatre mois d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont effacées, sans liquidation.
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Rebond du dirigeant
Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
Notions du glossaire
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Caution et coobligés
La ==caution== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas a...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le