Article L631-19 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
-
Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
-
Licenciements en procédure collective
Licencier pendant une procédure collective : les fenêtres propres à chaque phase, l'autorisation du juge-commissaire en période d'observation, et l'enjeu AGS des délais.
-
Plan de redressement
Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.
-
Classes de parties affectées
Au-delà des seuils, les créanciers votent le plan par classes constituées selon une communauté d'intérêt, avec la possibilité d'imposer le plan aux classes récalcitrantes.
-
Caution du dirigeant
Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Notions du glossaire
-
Administrateur judiciaire
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
-
Administrateur provisoire
Une personne nommée par le tribunal pour ==gérer temporairement== une société en crise (souvent en cas de conflit bloquant), le te...
-
Administration judiciaire (mesure et procédure)
Quand une société est ==paralysée==, le juge peut confier sa gestion à un administrateur, le temps de rétablir un fonctionnement n...
-
Annuités du plan
Les ==échéances annuelles== que l'entreprise doit payer à ses créanciers selon son plan (souvent sur plusieurs années).
-
Associés et actionnaires (sort des parts)
Ce qu'il advient des ==parts ou actions== des propriétaires quand l'entreprise est en procédure : elles peuvent perdre toute valeu...
-
Caution et coobligés
La ==caution== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas a...
-
Cession en phase d'exécution d'un plan
Vendre un bien ==pendant l'exécution d'un plan== obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
-
Clôture du plan (constat de l'achèvement)
Le moment où l'entreprise a ==fini de payer== tout ce que prévoyait son plan : le tribunal en constate l'achèvement.
-
Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif)
Le redressement se termine bien quand le ==plan est exécuté== et le passif apuré selon l'échéancier prévu.
-
Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
La personne qui ==surveille le bon paiement du plan== (les annuités aux créanciers) après son adoption.
-
Concordat
L'==ancien nom de l'accord== entre un débiteur et ses créanciers pour étaler ou réduire les dettes. Le droit moderne parle de « pl...
-
Plan de redressement
C'est la « ==feuille de route== » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l...
Jurisprudence sur cet article
-
Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
-
Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le