Article L631-10-1 du Code de commerce
- À la demande de l'administrateur ou du mandataire, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire sur les biens du dirigeant de droit ou de fait poursuivi en responsabilité pour une faute ayant contribué à la cessation des paiements.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000025491832
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R631-10 Application directe
Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R631-14-1
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
Ouvrir la fiche complète de l'article →L'action en responsabilité contre un dirigeant fautif dure des années ; son patrimoine, lui, peut se vider en semaines. Ce texte comble l'écart : dès l'action introduite, les biens du dirigeant peuvent être gelés. Le déclencheur est précis : une action en responsabilité déjà introduite par l'administrateur ou le mandataire, fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements, la formule couvrant l'action en insuffisance d'actif de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comme les responsabilités voisines. Pas de gel préventif sur soupçon : l'assignation d'abord, la mesure ensuite. Mais dès ce seuil franchi, la palette est totale, « toute mesure conservatoire utile » : saisies conservatoires, sûretés judiciaires sur les immeubles, séquestres. Le président du tribunal de la procédure, et non le juge de l'exécution de droit commun, ordonne : unité de juridiction, rapidité, connaissance du dossier. Et la cible inclut le dirigeant de fait, cohérence parfaite avec Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : celui qui a gouverné dans l'ombre voit son patrimoine gelé comme celui du gérant inscrit. La fonction du texte est de rendre les condamnations exécutables, et par ricochet de peser sur les comportements en amont : le dirigeant qui sait ses biens gelables dès l'assignation organise moins sereinement son insolvabilité, et la fiche de Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré ce qui attend celui qui ne paie pas sa condamnation. Gel en amont, faillite personnelle en aval : la nasse patrimoniale des dirigeants fautifs est complète.
Pour les organes : demander la mesure avec l'assignation, pas après. Le gel tardif attrape un patrimoine déjà réorganisé ; la requête au président se prépare avec l'action elle-même, ciblant les actifs identifiés (immobilier, comptes, parts). Cibler proportionné : la mesure « utile » se calibre sur le montant demandé dans l'action ; le gel généralisé et disproportionné s'expose à la rétractation et dessert la crédibilité de l'ensemble. Pour le dirigeant visé : la contestation existe, la dissipation jamais. Les mesures conservatoires se discutent (proportionnalité, biens insaisissables, garanties de substitution) ; organiser des mouvements patrimoniaux après l'assignation, en revanche, aggrave tout, du civil au pénal.
- Le gel précoce rend exécutables des condamnations qui arriveraient sinon sur un patrimoine vide.
- L'inclusion du dirigeant de fait ferme l'échappatoire de l'ombre.
- Le président de la procédure décide vite et en connaissance du dossier.
- L'effet dissuasif pèse sur l'organisation d'insolvabilité dès l'assignation.
- Le seuil de l'action introduite laisse la fenêtre d'avant-assignation ouverte aux réorganisations.
- Le gel de plusieurs années sur une action finalement rejetée est un préjudice mal réparé.
- L'efficacité suppose de connaître le patrimoine du dirigeant, que rien n'oblige à révéler à ce stade.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte arme l'effectivité des actions en responsabilité contre les dirigeants, dont l'insuffisance d'actif de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'archétype : sans mesures conservatoires, la durée du procès laissait au défendeur tout le temps d'organiser son insolvabilité, et les condamnations tombaient sur des patrimoines vidés. La condition d'une action introduite, et non simplement envisagée, borne le dispositif : le gel n'est pas un instrument d'intimidation précontentieuse mais l'accessoire d'une demande formée, dont le juge des mesures conservatoires appréciera le sérieux. L'attribution de la compétence au président du tribunal saisi assure l'unité de la procédure, et la formule ouverte, toute mesure conservatoire utile, renvoie à la palette du droit de l'exécution, saisies conservatoires et sûretés judiciaires. L'inclusion du dirigeant de fait complète la cohérence du dispositif avec le champ des actions qu'il garantit.
Mandataire ou administrateur
La demande de mesures conservatoires se forme avec l'action, pas après : c'est dans les premières semaines que le patrimoine du défendeur est encore en l'état.
Dirigeant poursuivi
Le gel n'est pas la condamnation : les mesures conservatoires se contestent, en leur principe et leur étendue, et la proportionnalité est son terrain.
Président du tribunal
Il apprécie l'utilité de la mesure au regard du sérieux de l'action et du risque sur le patrimoine : le gel se motive, il ne s'accorde pas d'office.
Créancier
Les mesures garantissent que le produit éventuel de l'action, destiné au gage commun, existera encore au jour de la condamnation.
Le patrimoine gelé avec l'assignation
Le mandataire introduit une action pour insuffisance d'actif et demande aussitôt des mesures conservatoires. Le président ordonne une saisie conservatoire sur les comptes et une sûreté sur l'immeuble : la condamnation éventuelle trouvera son assiette.
Le dirigeant de fait atteint
L'action vise celui qui dirigeait sans mandat. Ses biens peuvent être l'objet des mêmes mesures : la qualité de fait n'immunise pas le patrimoine.
La mesure disproportionnée réduite
Le gel ordonné excède manifestement l'enjeu de l'action. Le dirigeant en conteste l'étendue : la proportionnalité s'apprécie, et la mainlevée partielle s'obtient.
- Introduire l'action sans demander les mesures, et courir après un patrimoine réorganisé.
- Pour le dirigeant, organiser son insolvabilité après l'assignation, ce qui aggrave tout.
- Croire le dirigeant de fait hors d'atteinte.
- Confondre le gel conservatoire et la condamnation : l'un garantit, l'autre juge.
La fenêtre utile est celle de l'introduction de l'action : les mesures demandées avec l'assignation saisissent le patrimoine en l'état, celles demandées des mois après constatent les dégâts. Le dispositif s'articule avec Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au fond et avec la prescription de Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les sanctions : trois horloges qui commandent la même stratégie contentieuse.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le