Article L631-10-1 du Code de commerce
- Des mesures conservatoires peuvent frapper les biens du dirigeant poursuivi.
- Condition : une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements.
- À la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
- Ordonnées par le président du tribunal saisi.
- Elles gèlent le patrimoine avant que le jugement au fond n'intervienne.
Une action en responsabilité contre un dirigeant prend des années, et un patrimoine s'organise en quelques semaines : ce texte ferme l'écart. Dès lors que l'administrateur ou le mandataire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens du dirigeant, de droit ou de fait. Saisies conservatoires, sûretés judiciaires : le patrimoine est gelé en l'état, avant tout jugement au fond. Pour le dirigeant, le message est rude mais clair : l'introduction de l'action peut s'accompagner d'un gel immédiat, et l'organisation d'insolvabilité entreprise après coup arrive trop tard. Pour les créanciers, c'est la garantie que la condamnation éventuelle trouvera encore quelque chose à saisir.
- Les mesures supposent une action déjà introduite, pas un simple projet.
- Le dirigeant de fait est exposé comme celui de droit.
- « Toute mesure utile » : la palette est large, saisies et sûretés comprises.
- Le gel précède le jugement : la contestation s'organise, elle ne l'attend pas.
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A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le