Article L626-5 du Code de commerce
- Les propositions peuvent porter sur des délais, des remises et des conversions en titres donnant accès au capital.
- Elles sont communiquées au fur et à mesure au mandataire judiciaire, aux contrôleurs et au comité social et économique, sous la surveillance du juge-commissaire.
- Pour les délais et remises : consultation individuelle ou collective ; en consultation écrite, le défaut de réponse dans trente jours vaut ACCEPTATION.
- Pour la conversion en titres : consultation individuelle et écrite ; le défaut de réponse dans trente jours vaut REFUS.
- Le mandataire n'a pas à consulter les créanciers dont le plan ne modifie pas les modalités de paiement, ou qui sont payés intégralement en numéraire dès l'arrêté du plan ou l'admission.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité social et économique. Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus. Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.
Identifiant : LEGIARTI000044052650
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-7
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance. II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8. Sont joints à cette lettre : 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ; 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé. III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5. Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus : 1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ; 2° Un compte de résultat prévisionnel ; 3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R626-8
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique. Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial. Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture. L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Ce texte contient une asymétrie que presque personne ne relève, et qui décide de dossiers entiers. Le silence d'un créancier produit deux effets opposés selon ce qu'on lui demande. S'il s'agit de délais ou de remises, le défaut de réponse dans les trente jours vaut acceptation. Le créancier qui n'ouvre pas son courrier consent. S'il s'agit d'une conversion de créance en titres, le défaut de réponse vaut refus. Le même créancier, resté aussi silencieux, s'oppose. La logique est parfaitement défendable. Accepter un délai ou une remise, c'est renoncer à une partie de ce qui est dû : le créancier reste créancier, en moins bien. Devenir actionnaire, c'est changer de nature juridique, entrer au capital d'une entreprise en difficulté, et parfois s'exposer à des obligations nouvelles. On ne peut pas devenir associé par inadvertance. En pratique, cela oriente toute la construction d'un plan. Un plan bâti sur des délais et des remises avance avec le silence des créanciers passifs ; un plan bâti sur des conversions doit aller chercher chaque accord un par un, par écrit, sans exception. Le dernier alinéa évite un travail inutile : le mandataire n'a pas à consulter ceux dont le plan ne change rien, ni ceux qui sont payés intégralement dès l'arrêté du plan ou l'admission de leur créance. On ne demande pas son avis à quelqu'un à qui l'on ne demande aucun effort. Un point de vigilance : la consultation ne vise que les créanciers ayant déclaré leur créance conformément à Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Celui qui n'a pas déclaré n'est pas consulté, ce qui est une conséquence de plus, souvent inattendue, de la forclusion. Enfin, la transmission des propositions aux contrôleurs et au comité social et économique n'est pas décorative : elle permet à ceux qui suivent le dossier de réagir pendant l'élaboration, et non devant le fait accompli.
Pour le créancier : ouvrir le courrier du mandataire judiciaire. C'est la phrase la plus utile de cette page. Trente jours de silence sur une proposition de remise valent acceptation définitive. On ne rattrape pas une créance abandonnée par distraction. Pour le débiteur : bâtir le plan sur des délais et remises si le passif est dispersé. Le silence joue en faveur du plan. Sur un passif très fragmenté avec beaucoup de petits créanciers, c'est décisif. Réserver les conversions en titres aux créanciers avec qui l'on parle. Le silence y vaut refus : une conversion proposée à quelqu'un qu'on n'a pas au téléphone est une conversion perdue d'avance. Ne pas consulter inutilement. Un créancier payé intégralement à l'arrêté du plan n'a pas à l'être. Chaque consultation superflue allonge le calendrier et multiplie les risques d'incident. Se souvenir que la déclaration de créance conditionne la consultation. Un créancier forclos n'est pas consulté et n'a donc aucune prise sur le plan, ce qui ajoute à la sanction de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Associer les contrôleurs pendant l'élaboration. Le texte le prévoit ; les tenir informés évite une opposition de dernière minute à l'audience.
- Le silence vaut acceptation pour délais et remises : un passif dispersé ne bloque pas le plan.
- Le silence vaut refus pour les conversions : on ne devient pas actionnaire par inadvertance.
- Dispense de consulter ceux à qui aucun effort n'est demandé.
- Contrôleurs et comité social et économique sont informés pendant l'élaboration, pas après.
- La surveillance du juge-commissaire encadre toute la consultation.
- Un créancier distrait peut perdre une partie de sa créance par simple silence.
- Le délai de trente jours court à compter de la réception, sans rappel prévu par le texte.
- L'asymétrie entre les deux règles n'est signalée nulle part et surprend les praticiens occasionnels.
- Seuls les créanciers ayant déclaré sont consultés : la forclusion prive de toute voix.
- Le texte renvoie au code du travail pour les institutions de garantie, ce qui complique la lecture.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte organise la consultation individuelle des créanciers dans les procédures qui ne relèvent pas des classes, et sa règle centrale, le silence gardé trente jours valant acceptation en consultation écrite, est une dérogation frontale au principe civiliste selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. Sa justification est fonctionnelle : une consultation de centaines de créanciers dont chacun devrait répondre expressément condamnerait tout plan à l'enlisement, et l'inertie du créancier moyen, statistiquement massive, aurait valeur de veto collectif. Le législateur a donc inversé la charge de la diligence : c'est au créancier qui refuse de le dire. Le circuit d'information en amont, mandataire, contrôleurs, comité social et économique, sous surveillance du juge-commissaire, garantit la transparence de l'élaboration. La réserve des conversions en titres, qui touchent à la propriété et non au seul échéancier, et celle des créanciers publics de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , maintiennent le consentement exprès là où l'enjeu le commande.
Créancier consulté
La lettre du mandataire déclenche un compte à rebours de trente jours : répondre est le seul moyen de refuser. L'organisation interne du courrier, dans une entreprise créancière, est ici une question juridique.
Mandataire judiciaire
La traçabilité de ses envois et des réceptions fonde les acceptations tacites : sa rigueur formelle est la solidité du plan.
Débiteur et administrateur
Le calibrage des propositions intègre la sociologie du silence : des propositions raisonnables adressées à des créanciers dispersés prospèrent par l'inertie même de leurs destinataires.
Contrôleurs et CSE
Destinataires des propositions au fil de leur élaboration, ils sont la surveillance continue du processus : leur regard précède le vote du tribunal sur le plan.
Le silence qui engage
Un fournisseur reçoit la consultation écrite et la classe sans réponse. Trente jours après réception, il est réputé avoir accepté les délais et remises proposés : le plan arrêté les lui imposera.
Le refus exprimé à temps
Une banque répond négativement au vingt-huitième jour. Son refus est acquis : le plan pourra lui imposer des délais dans les conditions que la loi prévoit pour les refusants, mais pas les remises proposées.
La conversion qui exige un oui
La proposition offre une conversion de créance en titres. Le silence ne suffit pas pour un tel abandon de nature : la conversion suppose un consentement exprès.
- Classer la lettre du mandataire comme une information, alors que le silence engage.
- Compter les trente jours depuis l'envoi, alors qu'ils courent de la réception.
- Croire le silence opérant pour les conversions en capital, qui exigent un accord exprès.
- Pour le mandataire, négliger la preuve des réceptions, socle des acceptations tacites.
La consultation s'inscrit dans l'élaboration du plan de Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ne vaut que hors du régime des classes : au-dessus des seuils de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou sur option, le vote de Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → remplace le consentement individuel. Deux mondes, deux logiques : dans l'un le silence engage le silencieux, dans l'autre la majorité engage la minorité. Savoir dans lequel on se trouve est la première diligence.
Les courriers fondés sur cet article
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À Créanciers, par le mandataire judiciaireProposition d'apurement du passif adressée aux créanciers
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 29/09/2021 · n° 20-10.436Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le