Article L626-31 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
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Sauvegarde accélérée
Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.
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Classes de parties affectées
Au-delà des seuils, les créanciers votent le plan par classes constituées selon une communauté d'intérêt, avec la possibilité d'imposer le plan aux classes récalcitrantes.
Notions du glossaire
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Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours)
Pour les grandes entreprises, les créanciers et associés touchés par le plan ==votent par groupes== (classes). Un groupe opposé pe...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le