Article L626-26 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Cession en phase d'exécution d'un plan
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
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Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Un plan déjà adopté peut être modifié ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.
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Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la s...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le