Article L626-26 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
-
Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
-
Plan de sauvegarde
La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.
Notions du glossaire
-
Cession en phase d'exécution d'un plan
Vendre un bien ==pendant l'exécution d'un plan== obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
-
Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Un plan déjà adopté peut être ==modifié== ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.
-
Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les ==sommes prévues par le plan== continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de...
Jurisprudence sur cet article
-
Cass. com. · 29/09/2021 · n° 20-10.436Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le