Article L624-4 du Code de commerce
- Le juge-commissaire statue en dernier ressort sur les petites créances.
- Quand le principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal.
- Pas d'appel pour les petits litiges de vérification.
- La proportionnalité du contentieux des créances.
- Le seuil est emprunté au droit commun du tribunal, ce n'est pas un chiffre propre à la procédure.
La vérification des créances produirait un contentieux infini si chaque petite contestation pouvait monter en appel : ce texte proportionne. Le juge-commissaire statue en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure. Pour les petites créances, sa décision est définitive, sauf pourvoi : l'admission ou le rejet d'une facture modeste ne mobilisera pas une cour d'appel. Le seuil est celui du droit commun du tribunal : la vérification suit la proportionnalité générale du contentieux, et le créancier d'une petite somme joue sa contestation en une manche.
- Le seuil s'apprécie sur le principal de la créance.
- Le dernier ressort ferme l'appel, pas le pourvoi.
- Le taux est celui du tribunal d'ouverture.
- Soigner ses pièces dès la première contestation, il n'y aura pas de second examen au fond.
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Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le