Article L624-18 du Code de commerce

Que reste-t-il au propriétaire quand le bien vendu sous réserve de propriété a été revendu par le débiteur avant la procédure ? La chose est partie chez un sous-acquéreur, la revendication en nature de Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est impossible. Le texte offre le report : peut être revendiqué le prix ou la partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture. Si le sous-acquéreur doit encore le prix, cette créance revient au propriétaire d'origine, par préférence à tous : la revendication se reporte de la chose sur sa contre-valeur. Même logique pour le bien détruit : l'indemnité d'assurance subrogée au bien se revendique dans les mêmes conditions. La limite est la triple condition négative : le prix payé, réglé en valeur ou compensé avant le jugement est perdu pour la revendication, fondu dans le patrimoine.