Article L623-2 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
-
Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
Notions du glossaire
-
Bilan économique, social et environnemental
C'est ==le rapport qui raconte votre entreprise au tribunal== : d'où viennent les difficultés, où en est l'activité, ce qui est po...
-
FICOBA
Le ==fichier national des comptes bancaires== : il recense tous les comptes ouverts en France, utile pour retrouver les avoirs d'u...
-
Secret professionnel (et procédure collective)
Certaines informations restent ==couvertes par le secret== (notamment pour les professions libérales), ce qui limite ce que les or...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le