Article L623-2 du Code de commerce
- Le juge-commissaire peut obtenir communication de renseignements sur le débiteur.
- Nonobstant toute disposition contraire : le secret ne lui est pas opposable.
- Sources : commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, personnel, administrations.
- Aussi les banques et tous les établissements financiers.
- But : une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale.
Pour décider juste, il faut savoir vrai, et ce texte donne au juge-commissaire les moyens de savoir. Il peut obtenir communication, de pratiquement tous ceux qui détiennent de l'information sur l'entreprise, des renseignements propres à lui donner une exacte information : les professionnels du chiffre et du droit, le personnel, les administrations, les organismes sociaux, et surtout les banques, dont le secret professionnel cède expressément. La formule nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire lève tous les secrets d'un coup. Pour le dirigeant, la leçon pratique est simple : le juge-commissaire peut tout vérifier, donc tout croisement est possible entre ce que vous déclarez et ce que les tiers savent. La transparence n'est pas seulement une vertu, c'est la seule stratégie qui tienne.
- Le secret bancaire ne tient pas devant le juge-commissaire.
- La liste des sources couvre pratiquement tout l'entourage professionnel de l'entreprise.
- Le champ est large : situation économique, financière, sociale et patrimoniale.
- Déclarer autre chose que ce que les tiers savent se voit, tôt ou tard.
Lire le texte officiel de l'article
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le