Article L622-6-1 du Code de commerce
- L'inventaire peut être établi par le débiteur lui-même.
- Certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
- À défaut d'engagement dans les huit jours, le juge-commissaire désigne un professionnel.
- Commissaire-priseur, huissier, notaire ou courtier assermenté, selon les biens.
- L'option économe, sous surveillance de calendrier.
L'inventaire des biens du débiteur, obligation d'ouverture, peut coûter cher quand un officier public le dresse. Ce texte offre l'option économe : le débiteur l'établit lui-même, certifié par son commissaire aux comptes ou attesté par son expert-comptable. L'entreprise qui connaît ses actifs et dispose de professionnels du chiffre documente elle-même, à moindre frais. La contrepartie est un calendrier strict : si le débiteur n'engage pas les opérations dans les huit jours du jugement d'ouverture, ou ne les achève pas dans le délai que le jugement fixe, le juge-commissaire désigne un commissaire-priseur, un huissier, un notaire ou un courtier assermenté pour y procéder. L'option se demande dès la requête d'ouverture, comme Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le prévoit, et se tient : l'inventaire en retard revient au tarif de l'officier public.
- Les opérations s'engagent sous huit jours : le délai ne négocie pas.
- La certification ou l'attestation du professionnel du chiffre est constitutive.
- L'option se choisit dès la demande d'ouverture, selon Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le retard transfère l'inventaire à un professionnel désigné, aux frais de la procédure.
Lire le texte officiel de l'article
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables. Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le