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Urgence

Article L622-6-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce

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Notions du glossaire

  • Commissaire-priseur

    Le professionnel qui ==estime et vend aux enchères== les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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