Article L622-30 du Code de commerce

Le jugement d'ouverture prend une photographie des sûretés et interdit de la retoucher. Le premier alinéa gèle le registre : ce qui n'est pas inscrit au jour du jugement ne le sera plus. La règle vaut pour les sûretés classiques et, par extension expresse, pour les actes et les décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels. Le texte ne discute pas la validité du droit lui-même, il ferme la publicité, ce qui en pratique revient souvent au même : un rang qui ne peut plus être pris est un rang perdu. Le correctif tient en deux notions de date. L'acte échappe au gel s'il a acquis date certaine avant le jugement, la décision s'il est devenue exécutoire avant lui. L'idée est lisible : on ne pénalise pas celui qui avait achevé son opération et attendait la seule formalité, on empêche celui qui profiterait de l'ouverture pour se constituer une garantie rétrospective. Le texte laisse cependant au lecteur le soin de savoir ce que signifie exactement acquérir date certaine, qu'il ne définit pas. La réserve faite au Trésor public est la plus technique et la plus conditionnelle. Elle ne lui accorde rien d'inconditionnel : le privilège est conservé pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement et pour celles mises en recouvrement après cette date, mais seulement si ces créances sont déclarées dans les conditions de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le créancier public n'est donc pas dispensé de la discipline collective, il est dispensé d'une formalité d'inscription qui, par construction, lui était impossible. La dérogation du dernier alinéa est d'une sobriété déconcertante. Le vendeur du fonds de commerce peut inscrire son privilège, et c'est tout : le texte ne dit ni dans quel délai, ni selon quel rang, ni sous quelles conditions, le régime de ce privilège étant fixé hors du livre VI. Ce gel se lit avec son voisin immédiat. Le IV de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → interdit de plein droit tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel. L'un ferme la porte des inscriptions nouvelles, l'autre empêche de nourrir les garanties déjà en place. Par Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la règle du présent article produit les mêmes effets en liquidation judiciaire.