Article L621-8 du Code de commerce
- L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure.
- Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à tout moment requérir communication de tous actes ou documents.
- Le ministère public communique au juge-commissaire, sur demande ou d'office, tous les renseignements utiles, nonobstant toute disposition législative contraire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Identifiant : LEGIARTI000006237538
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Un texte de circulation de l'information, sans lequel les deux gardiens de la procédure travailleraient à l'aveugle. Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le ministère public défend l'ordre public économique. Ni l'un ni l'autre ne gère : ce sont les mandataires qui voient le dossier au quotidien. D'où l'obligation d'information continue qui pèse sur eux, doublée d'un droit de communication de tous actes ou documents, exerçable à toute époque. Le second alinéa ouvre le canal inverse, et c'est le plus remarquable. Le ministère public peut transmettre au juge-commissaire tout renseignement utile, y compris ceux qu'une loi protégerait par ailleurs : la formule « nonobstant toute disposition législative contraire » lève les secrets légaux au profit de la procédure. Ce que le parquet sait d'une enquête, d'un signalement, d'une autre procédure, peut éclairer les décisions du juge-commissaire. Le texte fonde aussi le rôle de contrôle du ministère public dans toute la suite : ses avis, ses demandes de remplacement (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ses recours supposent une information à jour, que cet article organise. En liquidation, Art. L641-11 Article L641-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le d... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie à ce même second alinéa pour les renseignements du parquet.
Pour le dirigeant : considérer que le juge et le parquet savent. Tout ce que les mandataires apprennent est susceptible de leur être transmis, et le parquet peut apporter ce qu'il détient d'ailleurs. La transparence envers les organes n'est pas une option tactique : c'est la condition d'une relation de confiance avec le tribunal. Pour les mandataires : documenter l'information donnée. Un compte rendu écrit, régulier, protège contre le reproche d'avoir laissé le juge-commissaire ignorer une difficulté. Pour les créanciers et le comité social et économique : passer par les organes. Une alerte adressée au mandataire ou aux contrôleurs remonte au juge-commissaire et au ministère public (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les observations des contrôleurs).
- Le juge-commissaire et le parquet disposent d'une information complète et continue.
- La levée des secrets légaux au profit de la procédure évite les angles morts.
- Le droit de communication s'exerce à toute époque, sans condition.
- La périodicité et la forme de l'information ne sont pas fixées par le texte.
- La levée des secrets légaux peut inquiéter le débiteur sur l'usage des renseignements.
- Le texte ne prévoit pas de sanction propre au défaut d'information.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte structure un double flux. Flux ascendant : obligation d'information des mandataires de justice envers le juge-commissaire et le ministère public, assortie d'un droit de communication de tous actes ou documents, à toute époque. Flux transversal : le ministère public communique au juge-commissaire, sur demande ou d'office, tous renseignements utiles, nonobstant toute disposition législative contraire, ce qui écarte les secrets légaux au profit de la procédure. Il donne sa matière à la mission de surveillance du juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et au contrôle du parquet ; les observations des contrôleurs empruntent un canal voisin, par le mandataire judiciaire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation, Art. L641-11 Article L641-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le d... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → rend le second alinéa applicable aux renseignements détenus par le ministère public.
Juge-commissaire
Il exige les pièces nécessaires à ses ordonnances et reçoit les renseignements du parquet.
Ministère public
Informé comme le juge, il nourrit ses avis et ses recours et peut éclairer le juge-commissaire de ce qu'il sait par ailleurs.
Mandataires de justice
Débiteurs de l'information, ils ne peuvent opposer aucune réserve à la demande de communication.
Débiteur
Ses données circulent entre les organes : la cohérence de ses déclarations devient décisive.
La trésorerie qui se dégrade
L'administrateur constate des encaissements inférieurs aux prévisions. Il en informe sans attendre le juge-commissaire et le ministère public, qui peuvent préparer une éventuelle conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le signalement du parquet
Le ministère public détient des éléments sur des flux suspects vers une société liée. Il les communique d'office au juge-commissaire, qui en tient compte avant d'autoriser une cession d'actif.
- Penser que l'information des organes attend un rapport périodique.
- Opposer un secret légal à la communication du parquet au juge-commissaire.
- Oublier que la demande de documents peut intervenir à toute époque.
L'obligation court du jugement d'ouverture à la clôture : elle éclaire chaque décision datée de la procédure, autorisations du juge-commissaire, avis du ministère public avant les jugements, demandes de conversion ou de remplacement. En liquidation, Art. L641-11 Article L641-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le d... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → prend le relais pour les renseignements du parquet.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le