Article L621-8 du Code de commerce
- Les mandataires informent en permanence le juge-commissaire et le procureur.
- Ces deux-là peuvent exiger tout document, à tout moment.
- Le procureur peut transmettre au juge ce qu'il sait, même couvert par un secret prévu par la loi.
- Le juge-commissaire et le procureur ne gèrent pas l'entreprise : ils en sont informés.
- L'information est continue et ne dépend d'aucun rapport à date fixe.
Dans une sauvegarde, ceux qui voient le dossier tous les jours sont l'administrateur et le mandataire judiciaire. Ceux qui surveillent sont le juge-commissaire et le procureur de la République. Ce texte oblige les premiers à tenir les seconds au courant, et permet aux seconds de réclamer n'importe quel document quand ils le veulent. Dans l'autre sens, le procureur peut donner au juge-commissaire toutes les informations utiles qu'il détient, même si une loi les protège normalement. En pratique : ce qui se passe dans l'entreprise remonte au juge et au procureur.
- Rien de ce que savent les mandataires n'est caché au juge.
- Le procureur peut apporter des informations venues d'ailleurs.
- La demande de documents n'a pas besoin d'être motivée.
- Vos déclarations circulent entre les organes : une incohérence d'un document à l'autre se repère vite.
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L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le