Article L621-8 du Code de commerce
- Les mandataires informent en permanence le juge-commissaire et le procureur.
- Ces deux-là peuvent exiger tout document, à tout moment.
- Le procureur peut transmettre au juge ce qu'il sait, même couvert par un secret prévu par la loi.
Dans une sauvegarde, ceux qui voient le dossier tous les jours sont l'administrateur et le mandataire judiciaire. Ceux qui surveillent sont le juge-commissaire et le procureur de la République. Ce texte oblige les premiers à tenir les seconds au courant, et permet aux seconds de réclamer n'importe quel document quand ils le veulent. Dans l'autre sens, le procureur peut donner au juge-commissaire toutes les informations utiles qu'il détient, même si une loi les protège normalement. En pratique : ce qui se passe dans l'entreprise remonte au juge et au procureur.
- Rien de ce que savent les mandataires n'est caché au juge.
- Le procureur peut apporter des informations venues d'ailleurs.
- La demande de documents n'a pas besoin d'être motivée.
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L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le