Article L621-6 du Code de commerce
- Le représentant des salariés et ses électeurs ne doivent avoir encouru aucune condamnation privative du droit électoral (article L. 6 du code électoral) ; il doit avoir dix-huit ans accomplis.
- Les contestations de sa désignation relèvent du tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Identifiant : LEGIARTI000039280822
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R621-6 Application directe
Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R621-15
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés. Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours. Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R621-16
Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R621-18
Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.
Ouvrir la fiche complète de l'article →L'intendance électorale d'une fonction que les fiches ont montrée essentielle : le représentant des salariés (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa désignation, Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa mission de vérification des relevés) reçoit ici ses conditions d'éligibilité et son juge. Les conditions sont celles de la démocratie ordinaire : dignité électorale (aucune condamnation privative des droits de vote, par renvoi au code électoral) et majorité. Le choix est signifiant : la fonction, qui donne accès aux salaires de tous et une voix dans la procédure, est traitée comme un mandat civique, pas comme un poste technique ; on y applique les standards du suffrage, côté élu comme côté électeurs. Le contentieux au tribunal judiciaire, en dernier ressort, suit la tradition française du juge judiciaire des élections professionnelles : le tribunal de commerce, juge de la procédure, ne juge pas la régularité d'une désignation sociale, et le dernier ressort évite qu'une contestation électorale ne paralyse pendant des mois une fonction dont la procédure a besoin dès ses premiers jours, les relevés de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'attendant pas. Fiche modeste, mais elle complète le portrait d'une institution originale : un salarié ordinaire, élu selon les standards civiques, payé de plein droit pour sa mission, protégé dans son licenciement, et contesté seulement devant le juge naturel des élections. Le législateur a construit cette petite fonction avec un soin qui dit son importance réelle.
Pour l'employeur et le mandataire : vérifier l'éligibilité avant la désignation, pas après ; la contestation tardive d'un représentant qui a déjà vérifié des relevés fragilise inutilement le travail accompli. Pour les contestataires : agir immédiatement et en connaissant le juge. Tribunal judiciaire, dernier ressort : une seule cartouche, tirée vite ; le grief se limite à la régularité de la désignation, pas à l'hostilité envers l'élu. Pour le candidat : la fonction est ouverte à presque tous ; dix-huit ans et des droits civiques intacts suffisent, aucune compétence technique n'est exigée, et les fiches de Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → montrent l'appui des organes dont l'élu dispose ensuite.
- Les standards civiques donnent à la fonction sa dignité de mandat.
- Le juge judiciaire en dernier ressort tranche vite et au bon endroit.
- L'accessibilité maximale garantit qu'un représentant peut presque toujours être trouvé.
- Le renvoi au code électoral rend la condition illisible sans une seconde lecture.
- Le dernier ressort sacrifie le second regard à la vitesse, même sur une vraie irrégularité.
- Rien n'est prévu quand aucun candidat ne se présente, situation fréquente des petites entreprises.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Les conditions du représentant des salariés empruntent au droit électoral sa mesure de probité : le renvoi aux condamnations du code électoral aligne l'accès à la fonction sur l'éligibilité politique, cohérence d'une fonction de représentation, et l'exigence s'étend aux participants de la désignation, l'électorat probe garantissant l'élu. La majorité de dix-huit ans suit le droit commun de la capacité. Le contentieux, attribué au tribunal judiciaire statuant en dernier ressort, obéit à l'impératif de célérité : la fonction s'exerce dès les relevés de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans des délais que Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rythme, et une désignation contestable en appel paralyserait le circuit salarial entier. La compétence judiciaire, y compris pour les procédures ouvertes au tribunal de commerce, suit la matière : la désignation d'un représentant du personnel est un contentieux du travail par nature. La fonction ainsi sécurisée irrigue le livre : vérification de Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , assistance de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la partie civile de Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Candidat représentant
Sa probité électorale conditionne l'accès : le casier au sens du code électoral se vérifie avant la désignation.
Salariés désignateurs
Leur propre probité est requise : la chaîne de désignation entière répond aux conditions.
Contestataire
Son unique instance est le tribunal judiciaire : le dernier ressort ferme l'appel, la contestation se joue en une manche.
Organes de la procédure
La désignation rapide et sûre conditionne les relevés : le calendrier salarial du livre commence par ce texte.
La désignation stabilisée
Le représentant est désigné dès l'ouverture, conditions vérifiées. Les relevés de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → trouvent leur vérificateur : le circuit salarial démarre.
La contestation en une manche
Un salarié conteste la désignation. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort : la fonction est fixée sans appel, les délais préservés.
La condamnation disqualifiante
Le candidat pressenti a encouru une condamnation privative au sens électoral. La condition manque : un autre se désigne.
- Négliger la vérification des condamnations électorales.
- Former appel d'une décision en dernier ressort.
- Saisir le tribunal de commerce d'un contentieux judiciaire.
- Retarder la désignation dont dépendent les relevés.
La désignation intervient en tête de procédure et sa contestation se vide en une instance : la fonction est opérationnelle pour les délais serrés du circuit salarial. Le représentant accompagne ensuite toute la procédure, de la vérification de Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à l'assistance contentieuse : un texte d'accès bref, pour une présence longue.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le