Article L621-6 du Code de commerce

Le représentant des salariés, cette fonction clef qui vérifie les relevés de créances salariales et assiste les salariés aux prud'hommes, a ses conditions d'accès : n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par le code électoral, celles qui privent de l'éligibilité, et être âgé de dix-huit ans accomplis. Les mêmes exigences de probité valent pour les salariés participant à sa désignation. Les contestations relatives à la désignation relèvent du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort : pas d'appel, la fonction doit être stabilisée vite, car les délais des relevés de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'attendent pas. La brièveté du texte dit la simplicité voulue : un salarié majeur et probe, désigné sans contentieux interminable, pour une fonction dont la procédure a besoin dès ses premiers jours.