Article L621-11 du Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par
Légifrance (identifiant LEGIARTI000006235436), repris intégralement et sans modification. Il
n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la
source avant tout usage engageant.
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
Juge-commissaire
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le